C'est maintenant Mmes et MM les Députés qui à l'Assemblée Nationale (Juin??) auront par leur prochain vote la possibilité de transformer cette proposition de loi en Loi.

Il peut aussi y avoir avant une adoption finale de texte des navettes parlementaires entre Députés et Sénateurs  et d'autres actions... mais cette proposition de loi à déjà été adoptée à l'unanimité par les sénateurs...  

Merci pour votre soutien