Petition updatePAS DE LINKY ET AUTRES COMPTEURS COMMUNICANTS SANS GARANTIES !INSCRIPTIONS À L'ACTION COLLECTIVE EN JUSTICE TEMPORAIREMENT RÉOUVERTES

STOP LINKY GRAND PARIS

Apr 8, 2018
En raison de nombreuses demandes faites à l'équipe d'avocats :
Les inscriptions au référé sont temporairement réouvertes
Toutefois, le calendrier prévisionnel est maintenu
3881 participants pour le moment
https://linky.mysmartcab.fr/
Un tribunal local est saisi à partir de 100 demandeurs situés sur un même territoire.
Un tribunal central reste saisi pour tous les autres demandeurs.
Juridictions saisies (liste provisoire) :
TGI de Nanterre (référé central : regroupement de tous les demandeurs n'étant pas sur l'un des territoires ci-après)
TGI de Versailles (Île-de-France Ouest)
TGI de Valence (Drôme)
TGI de Marseille (Provence Alpes-du-Sud)
TGI de Grenoble (Alpes)
TGI d'Evry (Île-de-France Est)
TGI de Bordeaux (Aquitaine Nord)
TGI de Saint-Brieuc (Bretagne)
TGI de Lyon (Sillon Rhodanien)
TGI de Toulon (Côte-d'Azur)
TGI de Caen (Normandie)
TGI de Nantes (Pays la Loire)
TGI de Cahors ou de Toulouse (Nord Midi-Pyrénées)
TGI de Toulouse (Midi-Pyrénées Sud)
TGI de Montpellier (Languedoc-Roussillon)
TGI de Paris (Ville de Paris)
TGI de la Rochelle ou Poitiers (Poitou-Charentes)
TGI de Tours (Centre Val-de-Loire)
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