Mise à jour légale et avancement au 09/11/2017

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION - Article R511-2 Livre V « Habitat indigne » modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 7 Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans le cas où cet immeuble est inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine. Notre pétition fondée sur le fait que l'application du code du patrimoine ait été bafouée est soutenue par les associations Patrimoine-Environnement et Sites et Monuments que nous avons rencontrés lors du Salon International du Patrimoine Culturel tenu à Paris du 02 au 05 novembre dernier. Les faits ont été exposés lors de l'assemblée générale de l'association des architectes du patrimoine.