Bonsoir,
Avant la votation du 30 novembre 2014 sur les forfaits fiscaux personne n'a expliqué aux citoyens suisses que ces forfaits fiscaux posaient des problèmes juridiques !
Dans le canton de Vaud, les forfaits fiscaux ont été acceptés par 60% des votants. Il a fallu 5 ans pour que l'on apprenne maintenant qu'il existe un flou juridique.
Pourtant, je pense qu'il est très simple de savoir si une personne bénéficiant d'un forfait fiscal rempli la condition "sine qua non": ne pas avoir de revenus en Suisse.
Voilà le lien de la RTS traitant cette question:
Si une personne détient les actions d'une société basée en Suisse, qui en plus lui appartient, il est bien clair que si elle encaisse des dividendes cela correspond à des revenus. Cette règle s'applique à tous les citoyens suisses ... depuis très longtemps. Alors pourquoi existerait-il une exception pour les personnes étant au bénéfice d'un forfait fiscal ?
Vous recevez ce message car vous avez signé la pétition réclamant de meilleurs contrôles concernant l'application des forfaits fiscaux et une nouvelle votation.
Voilà le lien de la pétition: http://chng.it/hQmcfN78hT
Les informations récentes concernant ces forfaits fiscaux montrent que la situation n'était pas claire, déjà en 2014 avant la votation. Il est urgent de réorganiser une votation concernant ce problème des forfaits fiscaux mais, cette fois, en expliquant clairement quelles sont les conditions permettant d'obtenir un forfait fiscal. Et en supprimant tout flou juridique AVANT la votation !
Meilleures salutations.
Très bonnes Fêtes à Vous.
Michèle Herzog