Depuis le 02 septembre 2014, mon fils et moi-même sommes dans une impasse face à l'Etat et le Conseil Départemental de l'Oise.

Je ne peux pas continuer à conduire mon fils handicapé (atteint du syndrome de Gilles de la Tourette et d'hyperactivité) à plus de 100 km de chez moi pour qu'il poursuive sa scolarité, d'autant que je suis, en plus, obligée de l'attendre devant le lycée toute la journée pour limiter les frais de carburant, délaissant ainsi mes quatre autres enfants et mon travail au domicile d'une personne handicapée. Tout ceci à cause de son lycée de proximité qui a tout fait pour évincer mon fils, ne voulant pas admettre son handicap.

Mon fils Yannick a donc obtenu une affectation dans un lycée situé à plus de 100 km de notre domicile et, malgré la notification de la Maison des Personnes Handicapées (MDPH), le service transport du conseil départemental refuse de faire la course à cause du coût qu'engendre la distance.

Yannick a été diagnostiqué ayant le syndrome de Gilles de la Tourette. Cela se manifeste par des tics moteurs et vocaux complexes, socialement handicapants et agaçants pour l'entourage car il lui arrive de répéter certaines paroles ou de faire de petits bruits. Ses tics le handicapent aussi physiquement car ils sont responsables de douleurs ou de symptômes propres à leur localisation.Les tics ne sont jamais les mêmes et ils évoluent dans le temps. Ils proviennent d'une mauvaise communication entre certaines zones cérébrales.

Mon fils est également atteint d'hyperactivité avec déficit de l'attention.

Tout ceci a perturbé sa scolarité à son lycée de secteur, lycée qui ferme les yeux sur les explications sur le syndrome et qui ne respecte pas les aménagements scolaires.

Ce lycée a fait tout son possible pour ne pas reprendre Yannick, ni pour le bac pro qu'il souhaitait faire et qui est proposé dans cet établissement, ni même pour le redoublement car cela ne se fait soi-disant pas chez eux. Cela jusqu'au point de ne pas respecter les procédures administratives (comme l'envoi de l'affectation, les procédures à prendre en compte pour les enfants handicapés et j'en passe...)

Pourtant nous avons respecté toutes les procédures pour que Yannick soit intégré : à chaque rentrée, nous avons discuté avec les professeurs et avons établi un projet personnalisé de scolarité (PPS). L'enfant explique sa pathologie à ses camarades accompagnés de l'infirmière. Connaître les facteurs qui amplifient ses tics aident aussi à les diminuer et le dialogue aide beaucoup à mettre en place les choses et à les cadrer, quand ce dialogue n'est pas fermé bien sur.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont, de plus, étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

Malgré tout cela, le lycée a tout fait pour que Yannick ne soit pas réintégré chez eux.

Le coût de mon transport s'élevait à un plein pour 5 allers-retours je vous laisse faire le calcul depuis la rentrée en effectuant 212 km par jour.

Yannick restait en semi-internat lundi et jeudi pour limiter les coûts de transport que j'assurais à mes propres frais. En effet un internat complet était inenvisageable. Sa maladie exige qu'il ait une certaine stabilité et qu'il soit dans son contexte familial.

C'est ainsi que l'année dernière, le Conseil Départemental a refusée de s'acquitter de ses obligations réglementaires au motif que l'orientation scolaire prononcée par la MDPH dans le cadre du PPS (projet personnalisé de scolarisation) avec avis favorable pour la prise en charge des frais de transport ne leur convenait pas et que par ailleurs, il trouvait moins onéreux que j'assure moi-même les transports de mon fils.

Devant l'obstination de leurs services à ne pas respecter la loi et pour éviter une interruption dans le parcours de mon fils, parcours oh déjà combien compliqué de par sa pathologie, je me suis vue dans l'obligation d'assurer moi-même les transports avec toutes les conséquences dont je leur ai informée tout au long de l'année (perte de mon emploi, impossibilité de m'occuper de mes autres enfants pendant ce temps, problèmes financiers...).

Pour autant, de par sa volonté, son investissement et l'engagement sans failles du lycée, Yannick a réussi son année scolaire et passe en classe supérieure pour la rentrée 2015-2016. Ce nouveau pas franchit vers une vie autonome ne saurait que réjouir tout en chacun.

Je demande donc :

- que le transport de mon fils soit pris en charge par le Conseil Départemental de l'Oise comme le recommande la notification de la MDPH du 18 juillet 2014.

Je resterai déterminée, bien que mon fils ne puisse plus réintégrer dans de bonnes conditions son lycée de secteur depuis la rentrée scolaire 2014-2015 pour y faire le bac pro Système électronique et numérique qu'il a choisi depuis de nombreuses années, car ce lycée n'a pas voulu avoir ne serait-ce qu'un soupçon de compréhension sur le syndrome de Gilles de la Tourette et de l'hyperactivité de Yannick.

Aujourd'hui pour la rentrée 2015-2016, ce qui nous a été proposé c'est d'attendre que des désistements se fasse pour prétendre réintégré son lycée de secteur sachant qu'il est sur la liste n°5.

Pour cette rentrée 2015-2016 le recteur l'a maintenu dans le lycée qui se trouve à plus de 100 km de chez nous.

Alors que je réitère pour cette année la demande de prise en charge des frais de transport de Yannick ( vers le lycée dans lequel le recteur de l'Académie l'a affecté) en raison de son handicap qui l'empêche d'utiliser les transports en commun, le Conseil départemental me propose, afin de réduire les coûts de la prise en charge … qu'il emprunte les transports en commun pour une partie du trajet, puis un transport individuel serait mis en place de la gare au lycée.
La situation de handicap de mon fils qui l'empêche de prendre les transports en commun l'empêche sur l'ensemble du trajet, pas sur une partie seulement.
Or, s'agissant des transports des élèves en situation de handicap, la loi est très claire à ce sujet.

Il résulte que le remboursement des frais exposé par Yannick relèvent de la compétence du Conseil départemental de l'Oise dans la mesure où la gravité de son handicap médicalement établie l'empêche de pendre les transports en commun pour fréquenter son lycée.

Des jurisprudences à ce sujet ont été publiées, ainsi qu’un rappel de la HALDE,

Il n'appartient pas aux services du Conseil général de juger ni de la gravité du handicap de mon fils, ni de demander une autre orientation plus proche de son domicile mais simplement de s'assurer de la bonne mise en application des textes qui donnent des droits à mon enfant et des obligations aux services décentralisés de l'état et dont il se doive de s' assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Le Conseil Général de l'Oise ne saurez m'imposer de me substituer à eux s'agissant du transport scolaire de mon fils pour lequel ils ont les mêmes obligations que pour n'importe quelle autre famille.

Le surcoût induit par la nécessité de recourir à un transport individuel en raison de son handicap ne saurait être un argument entendable.

Il est bien évident que sans cet accord, mesure de compensation indispensable à rendre la scolarisation de Yannick effective, je me voit dans l'obligation pour les contraindre à s'acquitter des obligations légales qui incombent au Conseil général de l'Oise de vous solliciter afin de signer massivement cette pétition.

Je ne vais pas pouvoir assurer les trajets aux vues de ma situation personnelle, je me suis organisée au mieux afin que Yannick ne soit pas déscolarisé. J'ai donc fait appel à l'entreprise de transports qui m'avait fourni le devis le moins onéreux pour assurer les transports quotidiens domicile/établissement de mon fils, tel que la loi lui donne droit.

Les factures seront adressées au Conseil départemental pour le remboursement.

Pour la rentrée 2016-2017, Je prends un autre transporteur, le Conseil Départemental de l'Oise refuse de rembourser directement l'organisme qui fait l'avance des frais et exige que je fasse l'avance... ou que je trouve un organisme qui fasse l'avance. 

Comme le nouveau transporteur n'a pas été remboursé pour la période de septembre 2016 à décembre 2016, il a mis un terme à la prise en charge ... entrainant une seconde déscolarisation.

Faire valoir la prise en charge des frais de transport de Yannick n'a pas pour objet d'engendrer des dépenses pour le Conseil Départemental de l'Oise parce qu'il s'agit d'un droit mais bien de lui permettre de poursuivre une formation professionnelle. Et la formation professionnelle des élèves en situation de handicap (ou pas) relève de la responsabilité de l'éducation nationale, pas de la mienne.   

Ainsi, depuis plus de deux ans, je rappelle au conseil départemental les droits de mon enfant qu’il  persiste à ignorer.

Et que « dans ce contexte, il appartient au Conseil Départemental de veiller à ce que les élèves handicapés ne se trouvent pas sans moyen de transport adapté à leur état de santé ».

Vous comprendrez bien que je ne suis pas un organisme et que l'organisme qui a fait l'avance des frais de transport, c'est bien la société de transport elle-même. 

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées."

Depuis le 30 janvier 2017 sur la déscolarisation de mon fils, l'ETAT Français ne s'acquitte pas de ses OBLIGATIONS !

Pour toutes les raisons susmentionnées, la famille a demandé que le Conseil Départemental de l'Oise et l'Etat français veillent donc à prendre leurs engagements et à respecter leurs obligations afin que la loi se mette en œuvre dans le respect des droits et de la personne de Yannick.

Unissons nos voix associatives, nos voix de parents, de simples citoyens pour dénoncer ENSEMBLE

Oui, ensemble on va plus loin ... pour défendre les droits de nos enfants, DE TOUS NOS ENFANTS ... ceux prévus par la loi de 2005 sur l'égalité des droits et de chances, de la participation et de la citoyenneté.

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