Mme Galliard-Minier, ministre de l’Autonomie ;MM Darmanin, garde de Sceaux et Nunez, ministre de l’Intérieur 

Depuis le 1er octobre, toute personne intervenant à titre professionnel ou bénévole auprès des mineurs dans le cadre de la protection de l’enfance doit présenter une « Attestation d’honorabilité ». Cette dernière certifie qu’au moment de la demande, la personne ne fait l’objet d’aucune condamnation l’empêchant d’exercer ou d’intervenir auprès des mineurs, ou d’accueillir des mineurs à son domicile. 

Le 1er décembre, lors d’une réunion du comité de pilotage de la stratégie de lutte contre les maltraitances, madame la ministre de l’Autonomie a annoncé que la présentation de cette attestation serait obligatoire dès le printemps 2026 pour tout personne  intervenant dans un établissement accueillant des enfants ou adultes en situation de handicap et en Ehpad.

Nous avons appris, il y a quelques jours, que le calendrier de déploiement de cette obligation prévoyait sa mise en œuvre effective en Ehpad pour 2030 - dans 4 ans donc -… sachant que la durée moyenne d’un séjour en Ehpad est de 3 ans, et 4 mois – d’après une étude récente de la Dress.

Un tel calendrier est incompréhensible, alors que la plateforme permettant d’obtenir cette attestation est parfaitement opérationnelle et fonctionnelle.

Plusieurs affaires, dans la Meuse, dans les Bouches-du-Rhône et en Haute-Vienne, faisant état d’agressions d’ordre sexuel en Ehpad, dont certaines sont le fait de récidivistes, ont été dévoilées par la presse ces dernières semaines.

Nous craignons qu’en raison du calendrier défini, des personnes mal intentionnées non autorisées à travailler dans le cadre de la protection de l’enfance soient recrutées en Ehpad et puissent ainsi y poursuivre leurs méfaits.

Madame la ministre de l’Autonomie, Monsieur le garde de Sceaux, Monsieur le ministre de l’Intérieur, nous vous demandons instamment d’accélérer le calendrier de déploiement de cette obligation afin de protéger les personnes, souvent extrêmement vulnérables, vivant en Ehpad.

À propos du CPAE
Le Cercle des proches aidants en Ehpad est un collectif de familles constitué à l’automne 2020 lorsque leurs parents résidant en Ehpad ont été, pour la seconde fois, strictement confinés dans leurs chambres, isolés et privés des visites de leurs proches. 1 500 familles ont rejoint ce collectif.

• Lanceur d’alertes, le CPAE n’a cessé de dénoncer les atteintes aux droits fondamentaux et à la liberté des personnes résidant en Ehpad.
• Nous soutenons et accompagnons dans leurs démarches, les familles dont les parents sont victimes de mauvais traitements, de négligence et de maltraitance en  Ehpad
• Contact : cpae.thinktank@gmail.com

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