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transparence

22 petitions

Started 4 months ago

Petition to Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Pour un contrôle des intérêts du maire de Saint-Malo.

Cette pétition fait suite aux révélations de l’association QUE-CHOISIR relatives à l’absence de sincérité de la déclaration d’intérêts du Maire de Saint-Malo. En France, comme dans trop peu de pays, la mise en place de lois sur la transparence et le contrôle de la vie politique agit progressivement sur le fonctionnement démocratique. Ces lois sont articulées autour de deux principes retenus par les législateurs. Elles doivent s’appliquer à tous indifféremment de l’origine, la situation, les opinions ou la fortune. Elles sont publiques, sans être attentatoires à la vie privée. Basées sur des déclarations individuelles, ces lois reposent sur l’éthique attendue de ceux qui sont en charge de notre vie collective. Ils ou elles s’engagent, dans le cadre de l’exercice de cette responsabilité, à déclarer leurs intérêts et leur patrimoine et acceptent les règles de transparence et de contrôle. Il y a peu, nous avons appris que monsieur le maire de Saint-Malo et président de Saint-Malo agglomération, avait occulté certains éléments de sa déclaration d’intérêts. Celle-ci devait en effet indiquer qu’il était propriétaire d’actions d’une Société Civile immobilière (S.C.I.), Vent d’Ouest, qu’il partage avec dix autres actionnaires, dont l’un des acteurs les plus puissants de l’immobilier malouin. Circonstance aggravante, il devait également faire savoir qu’il était en capacité d’influencer les décisions de cette S.C.I., d’une part parce que lui et sa famille (par le biais d’une autre Société ‘GE-MAG’, elle-même actionnaire de la SCI Vent d’Ouest ) détiennent 20% du capital et d’autre part parce que son frère et son adjoint aux finances à la mairie en sont les gérants. En France, comme dans trop peu de pays, ceux qui ont la charge de faire respecter les règles, doivent agir selon les principes fixés par le législateur et cités ci-dessus. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la préfecture sont chargées de cette mission et doivent la remplir. C’est ce que demandent les associations, groupes et personnes physiques qui signent la présente pétition afin que la déclaration d’intérêts du maire de Saint-Malo soit vérifiée. Ils demandent le contrôle des actes légaux signés par le maire de Saint-Malo, président de Saint-Malo agglomération ou par son adjoint aux Finances et intéressant les actionnaires de la S.C.I. « Vent d’ouest », ainsi que leurs sociétés (immobilières ou notariales). Initiateurs: OSONS! Le détail : https://www.osons-a-stmalo.com/existe-il-un-doute/ https://www.osons-a-stmalo.com/et-si-nous-demandions-lavis-de-la-haute-autorite/

OSONS! ASSOCIATION CITOYENNE DE SAINT-MALO
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Update posted 1 year ago

Petition to Premier Ministre, Députes, senateurs

Pétition pour des campagnes électorales propres

Les lois sur le financement des campagnes électorales sont claires. Les dépenses sont plafonnées et l'État en rembourse une partie. L'objectif est de limiter le pouvoir de l'argent dans la vie démocratique. Mais la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) apparaît, aujourd’hui, complètement dépassée. Elle n’avait pas détecté l’ampleur du dépassement d’un compte de campagne, en 2012. De même, elle a validé les comptes de campagne des principaux candidats à l’élection présidentielle de 2017, malgré les nombreuses et graves anomalies qu’ils contenaient. Au-delà, il est nécessaire de mettre en place un dispositif permettant un contrôle réel des candidats. Dans ce cadre, nous réclamons : La réforme de la CNCCFP : ses séances doivent être ouvertes à des observateurs extérieurs (représentants de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l’Agence française anticorruption, d’associations agréées de lutte contre la corruption...), ses pouvoirs et ses moyens doivent être renforcés, les infractions détectées dans les comptes de campagne doivent être systématiquement signalées au procureur de la République ; L’obligation pour les candidats de rendre régulièrement publiques, pendant la campagne, leurs dépenses et leurs recettes ; L’instauration d’une sanction d’inéligibilité, qui pourra être prononcée par le juge de l’élection, à l’encontre du candidat à l’élection présidentielle dont le compte de campagne a été rejeté pour fraude ou manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ; La certification, par la Cour des comptes, des comptes des partis politiques percevant de l’argent public.

Anticor
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