Topic

banque

4 petitions

Started 3 weeks ago

Petition to Edouard Philippe, Président de la Commission européenne, Président de l'assemblée Nationale, Président du Senat

Contraindre légalement les banques à défendre les intérêts de leurs clients.

Pour soumettre, légalement, les banques à la défense des intérêts de leurs clients ainsi qu’à une obligation universelle de conseil envers ces mêmes clients. Cette pétition demande une initiative législative pour que les banques, établissements de crédit et établissements de paiement, soient soumises : -       à une règle légale de bonne conduite, leur imposant de tenir compte, dans toutes leurs opérations, des droits et des intérêts des clients ; -       à une obligation de conseil, généralisée à tous les clients, tous les produits et services, les contraignant à préciser aux clients les raisons qui motivent leurs propositions de produits et de services.   La demande des signataires : Chaque signataire de la présente pétition demande que les banques soient soumises à l’obligation légale de se comporter de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de tous leurs clients. La Loi prévoit déjà cette obligation légale pour certains professionnels bancaires, notamment les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), tels que les courtiers en crédits ou les mandataires de banques (article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier). « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. » Il n’existe aucun équivalent pour les établissements bancaires, « les banques », établissements de crédit ou établissements de paiement agréés par l’Autorité de contrôle bancaire, l’ACPR. Cette situation déséquilibre le marché bancaire et est préjudiciable aux consommateurs ; elle doit cesser, de manière particulièrement énergique. Chaque signataire de la présente pétition demande que des Règles de bonne conduite soient imposées aux banques ; par la Loi. Chaque signataire demande que l’obligation de conseil soit étendue à tous les professionnels bancaires, dont les banques, établissements de crédit et établissements de paiement agréés, pour tous les produits et tous les services commercialisés. Soit trois articles à ajouter au Code monétaire et financier : « Les prestataires de services bancaires, dont les établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du présent code doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. » « Les prestataires de services bancaires, dont les établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du présent code sont tenus au respect de règles de bonne conduite fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles prévoient notamment les obligations à l'égard de leurs clients pour leur bonne information et le respect des intérêts de ces clients et clients potentiels. » « Les prestataires de services bancaires, dont les établissements mentionnés à l’article L. 511-1 du présent code précisent au client, y compris au client potentiel, les raisons qui motivent leurs propositions de produits et de services et leur indiquent comment ils ont pris en compte les informations qu'ils ont recueillies auprès d’eux. »   Les raisons : Le système bancaire français dit « de banque universelle » a érigé universellement la surfacturation des clients au rang de modèle économique. Particuliers, consommateurs, et des petites entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, TPE et PME, tous les clients sont visés par cette pratique. Les abus tarifaires sont tellement abondants et incessants, depuis un demi-siècle, en présence du silence ou de l’inertie des autorités publiques, qu’une seule voie d’évolution possible s’impose : le changement par la contrainte de la Loi. Qu’il s’agisse du mode de calcul du Taux Effectif Global (TEG) défavorable aux emprunteurs durant un demi-siècle, de la tarification des services de paiement, incluant le traitement des chèques (Cour de cassation, Com. du 14 avril 2015 n°12.15-971 et Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2017), des services de cautionnement mutuel des crédits ou encore, de l’assurance emprunteur à prix doublé depuis plus de trente années, mais décrochant quand même 88% du marché, , les déclinaisons de ce fonctionnement abusif sont abondantes (cf analyse sur « La banque de détail française en 2018 »). Après avoir manifesté toute sa confiance dans l’autorégulation des banques, le 3 septembre 2018, le Ministre de l’économie et des finances découvre le 26 septembre les pratiques tarifaires indélicates menées en toute impunité durant une année, depuis novembre 2017, dans la facturation des découverts bancaires, pointées par des Associations de consommateurs. La technique bancaire demeure complexe ; elle favorise l’astuce. Seul le pouvoir de la norme légal peut contraindre et sanctionner les banques. Il est temps que la législation bancaire se montre ambitieuse et audacieuse. Il est temps que la Loi impose aux banques françaises universelles une obligation universelle de protection des consommateurs et de conseil aux clients.   Les destinataires de cette pétition : Toutes les personnes disposant du pouvoir de proposer des normes législatives sont destinataires de cette pétition : -       Instances européennes, Commission européenne (Commissaire chargé de la protection des consommateurs, Commissaire chargé du Marché intérieur et Commissaire chargé des Affaires économiques et financières), Parlement européen ; -       Députés et sénateurs français : membres du Parlement, Président de l'Assemblée nationale, Président du sénat ; -       Gouvernement : Premier ministre et Ministre de l’économie et des finances.

Laurent DENIS
142 supporters
Started 2 months ago

Petition to Tout le monde

Recherche contacts pour un recours collectif contre le Crédit Mutuel

Bonjour à tous, Je recherche des personnes ayant eu des problèmes avec la banque du Crédit Mutuel et/ou leur compagnie d’assurances les ACM IARD, et qui seraient intéressés à me rejoindre pour faire un recours collectif, afin que nous puissions être enfin entendus. Pour ma part, j’ai épuisé toutes les solutions disponibles pour un particulier isolé, accumulé toutes les preuves possibles mettant en évidence les abus dont j’ai été victime, mais je n’ai simplement pas le poids ou la visibilité nécessaire pour obtenir justice face à une banque. Voici donc un résumé de mes 5 années de combat contre le Crédit Mutuel, pendant lesquelles j’ai tout perdu, puis ai dû me reconstruire avec des droits restreints, et qui n’ont pour le moment servi à rien :     En 2013, j'ai emménagé dans la maison vide de mon arrière-grand-mère, avec mon compagnon de l’époque. J'avais 24 ans à ce moment, ma grand-mère alors âgée de 88 ans était l'unique propriétaire (elle est aujourd'hui décédée), elle m’hébergeait à titre gratuit, et elle n'avait pas souscrit d'assurance habitation. J'ai donc demandé une assurance tout risque à ma conseillère du Crédit Mutuel de la Plaine Saint Denis, en lui précisant tous les détails afin de signer un contrat qui répondait à toutes mes demandes.   En 2014, une chute de grêle frappe la région parisienne et endommage la toiture et la véranda de l'habitation, l'assurance ACM IARD refusent de prendre en charge les réparations en affirmant que mon contrat ne couvre pas le bâtiment vu que je ne suis pas la propriétaire, et ce malgré le paragraphe du contrat qui dit explicitement couvrir les dégâts de grêle sur toitures. J'entame donc les réparations seule, auprès d'un artisan couvreur au cours de l'été 2014 pour un total de 9500€. Je le paye par chèques antidatés afin d'échelonner le paiement sur plusieurs mois, en essayant de joindre ma conseillère qui évite mes appels depuis que je pose des questions sur ce contrat d’assurance, qui n’apparait d’ailleurs pas sur mon espace personnel du site du Crédit Mutuel. Au milieu des travaux, l'artisan me signal des vols de chèques en me disant de faire opposition dessus, et me demande de les lui refaire rapidement. Je m’exécute, puis je vois qu'il revient de plus en plus souvent pour des motifs de plus en plus absurdes. Je signale son comportement à ma banque en vérifiant que tous les chèques sont bien opposés, et puis la sentence tombe : les chèques sont présentés à la banque par deux ou trois, prélevés puis rejetés avec les frais qui vont avec (y compris des chèques opposés), et ma conseillère ne me répond plus que pour me menacer de me mettre en interdit bancaire si je ne trouve pas rapidement de quoi payer... J'arrive enfin à retrouver un compte stable en octobre 2014, alors que les travaux ont été suspendus par le couvreur depuis aout. 8500€ lui ont finalement été versé au court de ces quelques mois. Début novembre 2014, je reçois un courrier de la banque m'indiquant que je suis à découvert de plus de 1000€, alors que tous les chèques ont été rendus ou mis en opposition à la banque. Je contacte donc la banque qui me dit que ma conseillère est en communication, ou en déplacement en fonction des jours. Les rendez-vous pris avec elle sont systématiquement annulés. J'en viens donc à écrire au directeur de l'agence, M Michel Americo. Ce dernier ne me répondra jamais, mais peu de temps après j'étais mis en interdit bancaire avec son accord, mes accès à mon compte en ligne sont bloqués, je n’ai donc plus aucun droit de vu sur ce qui se passe sur mon compte, sans aucune explication de la part de l’agence. Dans ce climat les assurances IARD renouvellent automatiquement leur contrat habitation, et le résilient dans la foulée pour défaut de provision, avec une injonction de leur régler la totalité de l'année à venir.   J'ai alors contacté le médiateur du Crédit Mutuel qui a reconnu à demi-mot la faute commise sur le chèque opposé, et ordonné le remboursement des 1000€ sur mon compte en janvier 2015 "à titre exceptionnel", en passant sous silence tous les frais engendrés (agios, lettres recommandées de la banque, etc… Soit un peu plus de 700€ de frais bancaires sur un an) et a carrément refusé des demandes aussi simples que de changer de conseiller au sein de l’agence. Dès lors, je cherche des associations de consommateurs pour m'aider dans cette affaire, et raconte donc cette histoire à l'UFC Que Choisir Sud 93. Malheureusement, cette affaire semble trop complexe pour eux, et mis à part les quelques courriers qu'ils envoient et qui ne recevront aucune réponse, l'UFC ne m'apportera qu'un faible soutien moral entre 2015 et 2016. Sur cette période, l'UFC m'a tout de même conseillé de contacter le médiateur des assurances, qui me donne un retour plus que favorable par courrier en février 2016. Mais ici encore cet avis restera sans effet sur les assurances du Crédit Mutuel. Enfin en juillet 2016, le directeur de l'UFC Que Choisir décide de m'accompagner directement à l'agence de Crédit Mutuel La Plaine Saint Denis, dans une ultime tentative d'obtenir des réponses auprès d’un nouveau conseiller qui m’a été attribué chez eux. Nous apprendrons alors que l’ancienne conseillère ne travaille plus à l’agence, que mon dossier ne fait plus l'objet d'aucun recouvrement, et que mon interdiction bancaire est maintenue par la seule personne du directeur d'agence lui-même, M Americo. Ce qui nous emmène en 2017, après avoir obtenu l'aide juridictionnelle, mon dossier est finalement défendu par un cabinet d’avocats à Strasbourg pour la partie concernant les assurances IARD, et par un jeune avocat à Paris pour la partie contre l'agence du Crédit Mutuel. Après plusieurs mois d'échanges, le cabinet de Strasbourg obtient un accord amiable avec les assurances IARD. Un expert est déplacé chez moi pour constater l'état des lieux, et nous décidons ensemble des détails de l'accord. J'ai donc demandé que la fin des travaux soit prise en charge par l'assurance, à être remboursée des frais que j'ai dû avancer pour les travaux inachevés, et obtenir une compensation qui me permettrait de faire reconstruire la véranda endommagée, dont le statut n'est pas clairement défini dans le contrat. Début aout 2017, je reçois alors leur proposition "finale" pour un dédommagement qui couvrent à peine les réparations restantes sur le toit, refuse à apporter toute aide concernant la véranda, et omet simplement le remboursement des frais que j'ai dû avancer. À retourner, signé, avant septembre 2017 avec tous les justificatifs notariaux sans quoi la proposition sera caduque... J'ai tout de suite informé le cabinet d’avocats de l’absurdité de cet accord, et leur ai demandé d’essayer d’obtenir quelque chose de plus sérieux, ​mais je n'ai jamais eu de réponse.   Dernièrement, des promoteurs rachètent les terrains de mon quartier et sont intéressés par le terrain que j’occupe. Ma grand-mère étant décédée récemment, je compte accepter leur proposition et n’ai donc plus à m’occuper des réparations sur le bâtiment. J’ai donc recontacté le cabinet d’avocats en février 2018, ​pour leur faire savoir que je n’attendais plus des assurances IARD que le remboursement simple et total des frais que j’ai avancé au cours de cette affaire, ce à quoi on m’a simplement répondu que le cabinet ne souhaitait plus me représenter. J’ai donc dû trouver un nouvel avocat qui me dit qu’il y a désormais prescription sur cette affaire et que les assurances n’ont donc plus aucunes obligations de me rembourser quoi que ce soit…   Du côté de l’agence de la Plaine Saint Denis, l’avocat se heurte au même mur de silence que tous ses prédécesseurs. Au court de l’hiver 2017, nous avons pu retrouver le chèque responsable de la mise en interdiction bancaire de mon compte, et obtenir une lettre de renonciation de l’artisan afin que plus rien ne justifie cette interdiction. Mais la politique du Crédit Mutuel veut que seul le directeur de l’agence à l’origine de l’interdiction bancaire ait le droit de la lever, et M Americo semble décider à attendre qu’il y ait là aussi prescription.   Depuis le début, je souhaite simplement voir mon interdiction bancaire levée, être remboursée par l’assurance des frais que j’ai avancés pour la réparation de mon toit, et être dédommagée pour le harcèlement dont j'ai été victime et les années de procédures qui ont suivies.

Laure DOMINGUEZ
9 supporters