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Petition to Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Christian Jacob, Monsieur Olivier FAURE, Monsieur Jean-Luc MELENCHON, Monsieur André CHASSAIGNE, Monsieur Thierry SOLERE, Emmanuel Macron, Monsieur Richard FERRAND

418 Milliards d’€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT

Alors que les Sénateurs avec la Loi ELAN (11/2018) ont imposé aux préfets de mettre en demeure l'exploitant de fermer ses surfaces illicites,  la commission mixte paritaire du 19 septembre 2018, sans respecter la constitution, a modifié l'article L 752-23 du Code de Commerce pour rallonger les délais de contrôle et adoucir les astreintes pour ne plus qu'elles soient dissuasives. LA FRANCE NE VEUT PAS  LUTTER CONTRE LES FRAUDES des surfaces illicites des grande surfaces et APPLIQUER LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES LES MINISTRES DE BERCY NE VEULENT PAS POURSUIVRE LES INFRACTIONS DES SURFACES ILLICITES DE LA GRANDE DISTRIBUTION POUR : SA CONCURRENCE DÉLOYALE SES ABUS DE POSITION DOMINANTE PARCE QUE LES CONSÉQUENCES SONT GRAVES : LE PAYS DÉFIGURÉ LES COMMERCES DE CENTRES-VILLES FERMÉS DES INFRACTIONS NON POURSUIVIES. ENSEMBLE EXIGEONS LA JUSTICE POUR TOUS ENSEMBLE EXIGEONS QUE L’ÉTAT APPLIQUE LA LOI. -------------------------- 418 milliards d'euros, c’est :  Cinq années d’impôt sur le revenu trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc… 418 milliards d’euros feraient baisser les impôts des particuliers et les charges des entreprises. 418 milliards, cela correspond au montant des amendes que l’État Français aurait dû et pourrait percevoir, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites. ---------------------------- CITOYENS, VOTRE CONTRIBUTION  EST NÉCESSAIRE : Nous avons besoin de vous pour financer les procédures, alors faites un DON SUR HELLOASSO Signez, mobilisez et diffusez largement cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer la fin des privilèges et des inégalités accordés à la grande distribution. pour en savoir plus :    www.en-toutefranchise.com Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.frFacebook : EN TOUTE FRANCHISE Youtube : https://www.youtube.com/user/EnTouteFranchise mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. https://www.maxmilo.com/produit/seule-face-aux-geants/

Martine DONNETTE
98,099 supporters