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Petition to Monsieur Richard FERRAND, Monsieur Christian Jacob, Monsieur Olivier FAURE, Monsieur Jean-Luc MELENCHON, Monsieur André CHASSAIGNE, Monsieur Thierry SOLERE, Emmanuel Macron

Les grandes surfaces doivent 418 Milliards d’€ ! MOBILISONS NOUS !

          LORSQUE VOUS ÊTES FLASHE, VOUS PAYEZ ! pourquoi la grande distribution n'est pas poursuivie par l'Etat, pour ses infractions ? 418 milliards d'euros, cela représente : Cinq années d’impôt sur le revenu 27 ans de cotisations du RSI trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc… 418 milliards d’euros devraient permettre la baisse des impôts des contribuables et les charges des petites entreprises. si nous sommes moins seuls aujourd'hui, NOUS NE SOMMES PAS ENCORE ASSEZ NOMBREUX  ! Avec vous, nous devons : mettre fin à cette discrimination envers tous les contribuables et les petites entreprises. poursuivre les procédures appropriées pour obliger l’État à poursuivre ces infractions. obtenir une commission d'enquête parlementaire pour mettre fin à tous ces dysfonctionnements. Nous avons besoin de vous pour financer les procédures, alors faites un don sur : https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat ou rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site : http://www.en-toutefranchise.com/adherez/ Signez, mobilisez et diffusez largement cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer le respect de notre état de droit et pour faire appliquer les sanctions de ces infractions. pour en savoir plus :    www.en-toutefranchise.com 418 milliards d'euros cela représente le refus par l'état d'appliquer : la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 qui impose de lutter contre les fraudes et les abus de position dominante. Les textes de lois : - 150 € par m² et par jour d'infraction - infraction continue - article L 752-23 Code de Commerce, avec une amende pénale de 15 000 € (loi LME de 2008).- 6 000 € par m² pour construction irrégulière - article L 480-4 du Code de l'Urbanisme.   Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.frFacebook : https://www.facebook.com/pages/ETF-En-Toute-Franchise/1451172775175814Youtube : https://www.youtube.com/user/EnTouteFranchise mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361

Martine DONNETTE
46,032 supporters