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Petition to Monsieur Gérald DARMANIN, Monsieur Christian Jacob, Monsieur Olivier FAURE, Monsieur Jean-Luc MELENCHON, Monsieur André CHASSAIGNE, Monsieur Thierry SOLERE, Emmanuel Macron, Monsieur Richard FERRAND

418 Milliards d’€ D’INFRACTIONS NON PERÇUS PAR L’ÉTAT

Monsieur MACRON, pourquoi : -  LES PRÉFETS NE VEULENT PAS APPLIQUER LA LOI ? -  LA FRANCE N’APPLIQUE PAS LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES 2006-123 ? LES CONSÉQUENCES SONT : -  DES CENTRES-VILLES DÉFIGURES -  DES INFRACTIONS DES GRANDES SURFACES NON POURSUIVIES. CHICHE MONSIEUR MACRON POUR : - SAUVER LES DROITS FONDAMENTAUX des commerçants-artisans.- ABOLIR les privilèges DES GRANDES SURFACES- obtenir une COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE pour mettre fin à tous ces dysfonctionnements. Ce sont des constructions et des appropriations de millions de mètres carrés réalisées de manière illégale sans que l’État ait la volonté de vérifier, contrôler, poursuivre et sanctionner ces infractions. CONTRAINDRE l'état d'appliquer : 1) la Directive Européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006 pour vérifier dans les plus brefs délais si le prestataire exerce légalement ses activités ainsi que les faits à l'origine de la demande. 2) l’article L 752-23 Code de Commerce - 150 € par m² et par jour d'infraction - avec une amende pénale de 15 000 € (loi LME de 2008). 3) l’article L 480-4 du Code de l'Urbanisme - 6 000 € par m² pour construction irrégulière. CITOYENS, VOTRE CONTRIBUTION  EST NÉCESSAIRE : Nous avons besoin de vous pour financer les procédures, alors faites un don sur : https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat ou rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site : http://www.en-toutefranchise.com/adherez/ Signez, mobilisez et diffusez largement cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer la fin des privilèges et des inégalités accordés à la grande distribution. pour en savoir plus :    www.en-toutefranchise.com Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr Facebook : https://www.facebook.com/pages/ETF-En-Toute-Franchise/1451172775175814 Youtube : https://www.youtube.com/user/EnTouteFranchise mon livre  "seule face aux Géants" paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361  

Martine DONNETTE
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