Valoriser la fonction des Gestionnaires de Cas dans la CCNT 51

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé,
Monsieur le Président de la FEHAP,
Mesdames les Directrices, messieurs les Directeurs des Ets privés et associatifs à but non lucratif,
Messieurs les présidents et secrétaires généraux des syndicats français,

Nous, infirmiers, assistants sociaux, conseillers en économie sociale et familiale, psychologues, psychomotriciens, kinésithérapeutes et ergothérapeutes, qui adaptons nos compétences et nos pratiques au service de la fonction de gestionnaire de cas au sein des dispositifs MAIA, du secteur privé et associatif à but non lucratif, exerçons notre droit d’alerte sur la précarisation et la dévaluation de notre statut et de notre travail.

Pourquoi cette pétition ?

Nous prenons connaissance de la Commission Paritaire de la CCNT 51 du 15 mars 2017 et de l’avenant 2017- 02 relatif à la valeur du point et aux classifications, signé par la FEHAP et les syndicats français.

Cet avenant inscrit pour la première fois notre activité de gestionnaire de cas dans une filière. Celle de la « filière éducative et sociale » et introduit un coefficient spécifique qui nous semble être une totale méconnaissance de notre activité.
Tout d'abord, la gestion de cas n'est pas un métier à ce jour mais une compétence. Ce sont nos diplômes et nos expériences professionnelles antérieures qui nous donnent une légitimité et qui conditionnent l'accès à la formation obligatoire et à l'activité de gestionnaire de cas.

« La gestion de cas est un nouveau rôle exercé par des professionnels formés à l’évaluation et l’accompagnement de situations complexes (...) »
«Le gestionnaire de cas doit : - être employé dans un dispositif MAIA ; - avoir une formation d’auxiliaire médical, de psychologue ou être titulaire d’un diplôme de travailleur social de niveau III ; - avoir une expérience professionnelle dans le soin, l’aide ou l’accompagnement des personnes »
« Les gestionnaires de cas sont titulaires du diplôme universitaire de gestionnaire de cas (…) »i
Nous invitons la FEHAP et les syndicats représentatifs à se référer aux documents cités au bas de cette pétition pour y lire l'étendue de nos missions auprès des personnes âgées en situation complexe, nos actions de concertation et d'intégration auprès des partenaires sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que notre rôle d'analyse et de remontée des manques et dysfonctionnements sur nos territoires MAIA.


Qui sommes-nous ?
En avril 2016, la Fondation Méderic Alzheimer met en évidence que 52% des gestionnaire de cas ayant répondu à une enquête nationale (N= 546) sont issus du cursus social (assistant de service social, CESF, éducateur spécialisé) et 48% du cursus sanitaire (infirmiers, psychologue ou neuropsychologue, ergothérapeute)ii.

Ceci nous inscrit dans une démarche psycho-médico-sociale, qui inclue le partage d'information à caractère sanitaire (Décret du 20 Juillet 2016) sur les personnes que nous accompagnons, encore une fois légitimée par nos métiers initiaux.
« Le gestionnaire de cas est positionné sur le suivi du parcours de vie et de soins de la personne, il s’implique dans le soutien et l’accompagnement des personnes et de leurs aidants et développe un partenariat avec les professionnels des champs sanitaire, médico-social et social concernés. » i-iv

La filière éducative et sociale ne représente donc pas l'étendue de nos actions et de nos responsabilités.


Pourquoi ne pas nous consulter?
Nous sommes organisés en association nationale depuis 2010 (AFGC, Association Française des Gestionnaires de cas) et dénonçons l'absence de consultation de nos gestionnaires de cas dans la production de l'avenant 2017-02 de la CCNT 51 relatif à la valeur du point et aux classifications.
Pour rappel, l'équipe des gestionnaire de cas est composée de professionnels des champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour garantir une expertise pluri-professionnelle et assurer la spécificité de notre accompagnement multidimensionnel : « Le dispositif MAIA doit disposer d’au moins deux personnes en équivalent temps plein (ETP) de gestionnaires de cas entièrement dédiés, en privilégiant l’interdisciplinarité. » i
Ceci explique en partie l'absence d'harmonisation des salaires et des classifications. Malgré cela, cette spécificité a abouti à une organisation nationale, l'AFGC, unitaire et disponible. La création de notre identité professionnelle est loin d'être achevée et nous comptons de ce côté-là sur la CNSA, les ARS, le collectif des Pilotes MAIA et notre association nationale pour travailler ensemble à cette question et sommes ouverts à faire évoluer nos statuts, avec vous et en concertation.


Quels sont les risques de voir aboutir cet avenant pour la gestion de cas?
Nous vous rappelons que les coefficients inscrits dans la CCNT 51 concernant nos métiers d'infirmiers (coefficient 477), de travailleurs sociaux (479), d'ergothérapeutes (487) et de psychologues (518) ne correspondent pas à celui sur lequel vous inscrivez aujourd'hui la compétence de gestion de cas (coefficient 440+10). Le coefficient que vous éditez dans cette avenant révèle pour nous un manque de reconnaissance de nos diplômes initiaux, diplômes supplémentaires pour la gestion de cas, de nos expériences, une méconnaissance de nos actions et risques, de nos responsabilités et des efforts de réflexions que nous entreprenons chaque jour pour garantir une analyse, un accompagnement et une amélioration de l'intégration des services sur nos territoires.


Enfin, au-delà de l'absence de reconnaissance de notre spécificité, le coefficient 440 et l'inscription dans la filière éducative et sociale, nous semblent présenter un risque pour la population que nous accompagnons au long cours et l'expertise que nous exerçons. Nous pensons que proposer un tel coefficient risque de désintéresser les professionnels expérimentés, issus de masters, de paupériser la composition de nos équipes interdisciplinaires et d'encourager le turn-over des professionnels sur ces postes qui appellent, à leur essence, une continuité et un suivi au long cours.

Nous, Gestionnaires de cas, demandons :

 * De retirer les gestionnaires de cas de la filière éducative et sociale dans l'avenant 2017-02
* De ne pas inscrire ni d'appliquer aux gestionnaires de cas le coefficient 440+10 dans l'avenant 2017-02
* De valoriser notre spécificité en inscrivant un complément de 100 point au coefficient du métier d’origine, dès l'acquisition du Diplôme Inter Universitaire de gestionnaire de cas
* A la FEHAP et aux syndicats signataires de l'avenant 2017-02 de la CCNT 51 relatif à la valeur du point et aux classifications, une consultation de l'Association Française des Gestionnaire de Cas, du collectif des Pilotes MAIA et de la CNSA, pour toute question relative à l'évolution de notre inscription dans la CCNT 51

i Décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, JO 30 novembre 2011. ii Lettre de l'observatoire des dispositifs de prise en charge et d'accompagnement de la maladie d’Alzheimer N°41 - Avril 2016 - Enquête nationale auprès des gestionnaires de cas, Fondation Médéric Alzheimer. iii Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel., JORF n°0169 du 22 juillet 2016. iv Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, JORF n°0271 du 21 novembre 2012

This petition will be delivered to:
  • M. Le Président de la FEHAP; Messieurs les Présidents des syndicats

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