Indemnisation de la part de l’entreprise Lubrizol pour les citoyens

Indemnisation de la part de l’entreprise Lubrizol pour les citoyens

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Adrien BEAUDOIN a lancé cette pétition adressée à Tout le monde

 
Nous exigeons le versement de dommages et intérêts à chaque habitant de Petit-Quevilly et son agglomération pour les dommages subis par l'accident chimique de l'usine Lubrizol ce jeudi 26 septembre 2019. Ce site classé SEVESO nous met en danger depuis des années m. Notre environnement, air, terres, eau, faune, flore sont touchés par les retombées toxiques du nuage noir créé par l'incendie. Les habitants sont victimes des retombées toxiques causé par cet événement. Sans cesse taxés dans le but de faire des efforts pour l'environnement, c'est au tour des dirigeants de cette entreprise d'être taxés au profit du peuple et de la nature, au vu de l'ampleur de la pollution engendrée. Malgré les déclarations des pouvoirs publics sur la faible toxicité des rejets, nous pouvons sentir les odeurs dûes à l'incendie, nos yeux qui piquent et les maux de tête. L’entreprise Lubrizol ainsi que le gouvernement ne sont pas transparents. Il est évident que nous respirons des rejets nocifs pour notre santé et celle de nos enfants. Ensemble agissons, exigeons et récoltons ce qui nous est dû.

Ce que la loi nous dit :

Loi n°77-1407 du 23 décembre 1977 AUTORISANT A LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITE A BRUXELLES LE 18 décembre 1971 

 

Voici ce que la responsabilité civil nous dit :

La Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement
Ce volet, comme toute garantie de Responsabilité Civile, satisfait au principe d’indemnisation. Cela signifie que sont prises en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, ces derniers exerçant leur recours en cas de pollution ou d'atteinte à l'environnement dont ils sont victimes. Comparativement à la Police Responsabilité Civile Générale, cette police RC Atteinte à l'Environnement offre un champ de garantie plus large : elle intervient, que les établissements soient classés ICPE ou non, que les dommages causés soient accidentels ou graduels, y compris en cas d'incendie survenant dans les locaux de l'assuré (ce qui est généralement exclu des polices de Responsabilité Civile Générale).
La Responsabilité Environnementale
Ce volet constitue le nouveau régime de responsabilité issu de la loi du 1er août 2008. Il satisfait au principe de réparation fondé sur le mécanisme "pollueur-payeur". Ici, en effet, sans qu'il soit besoin de réclamations de tiers, l'auteur des dommages a l'obligation, sur injonction de l'Administration, de prévenir les dommages (menace imminente) et de réparer "en nature" les dommages qu'il a causés.
Sont concernés :
    - Les dommages qui nuisent gravement à la constitution ou au maintien de l'état de conservation des Espèces et Habitats Naturels Protégés,
    - Les dommages qui affectent les sols et engendrent un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine,
    - Les dommages qui engendrent de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ainsi que le potentiel écologique de l'eau.
En résumé, la souscription d’une assurance Atteinte à l’Environnement permet de se prémunir contre les conséquences financières liées aux réclamations des tiers (aspect Responsabilité "classique") ainsi que contre les obligations de réparation en cas de dommages relevant de la loi du 1er août 2008.

Ensemble agissons, exigeons et récoltons ce qui nous est dû !

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