Abus de pouvoir de la TAN !!

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VOICI DEUX ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FORMULE ILLIMITÉE – DE 12 ANS / – DE 18 ANS DE LA TAN (de Nantes).

 Article 5 - Paiement de l’Abonnement

5.1. L’Abonnement est payable uniquement par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou postal d’un majeur ou d’un mineur émancipé, qui est ci-après désigné le « Payeur », lequel n’est pas nécessairement l’Abonné.

5.2. Le paiement s’effectue par dix prélèvements mensuels, d’un montant correspondant, chacun, à un dixième du prix annuel de l’abonnement. Le premier et le douzième mois de l’abonnement ne font pas l’objet de prélèvements.

5.3. Chaque prélèvement sera réalisé le 5 du mois.

 Commentaires de l’article  5 :

 ·        Pourquoi uniquement par prélèvement automatique ? Pourquoi pas, directement, au comptant, par C.B. ? Aucun commerçant, ni même le Trésor Public, ne refuserait qu’il soit payé directement, de la somme totale due ! Le paiement par C.B. est un paiement moderne, au même titre que le prélèvement… Je peux comprendre que vous ne vouliez pas de liquide pour éviter de faire des « envieux » pour braquer les caisses de vos guichets, ou même que vous refusiez les chèques pour éviter les impayés, mais lorsque l’on paye par C.B., au comptant, les banques vérifient bien si le compte est suffisamment fourni avant de donner son accord de prélèvement. Dans le cas de la C.B., vous êtes donc assuré d’être payé !

·        Où est notre liberté de paiement ? Même les impôts ne nous imposent pas ce type de paiement et nous laissent la liberté de choisir !

·        Si vous me réalisez un prélèvement automatique, sachant que l’abonnement actuel de mes enfants est valable jusqu’à fin août 2016, quand est-ce que le premier prélèvement sera-t-il réalisé ? Le 5 du mois de septembre 2016, ou le 5 du mois d’octobre 2016 ? Pensez-vous m’envoyer un avis d’échéances, un planning des futurs prélèvements (comme le font tous les établissements bancaires, lorsque l’on réalise un emprunt) ?

·        Pour l’année prochaine (après août 2016), comment saurons-nous quels seront les sommes prélevées ? La TAN pourra prélever, comme bon lui semble, la somme qu’elle désire… On n’aura pas de contrôle sur ces prélèvements automatiques ‼

·        Il y a comme un « abus de pouvoir »…

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 Article 8 - Résiliation de l’Abonnement

8.1. Résiliation à l’initiative du Payeur ou de l’Abonné

L’Abonnement peut être résilié par l’Abonné ou le Payeur uniquement en cas de déménagement ou de changement d’établissement scolaire de l’Abonné, soit par une demande formulée auprès de l’Espace Mobilité Commerce de la SEMITAN, soit par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de la SEMITAN (Service VAD Tan – TSA 67 107 – 44 046 Nantes Cedex 1), à laquelle doivent être joints les justificatifs du motif de la résiliation.

L’Abonnement sera valide jusqu’au terme du mois de sa résiliation et les prélèvements cesseront automatiquement, à condition que la demande de résiliation ait été effectuée avant le 18 du mois concerné ; Dans le cas contraire, un dernier prélèvement sera effectué le 5 du mois suivant et l’Abonnement restera valide jusqu’à ce terme.

Commentaires de l’article  8 :

 ·        Qu’en est-il en cas d’accident ou de maladie grave, voire de décès de l’utilisateur ? D’après vous, et l’article 8.1, on ne peut résilier l’abonnement qu’en cas de déménagement ou de changement d’établissement scolaire… c’est un peu trop restrictif !

·        Où est notre liberté d’utilisation de vos titres de transport ?

 C’est à vous dégouter d’utiliser les transports en commun ! Ne vous étonnez pas que l’on continue de prendre nos voitures…



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