Pétition fermée

STOP A LA CASSE DES ENTREPRISES à taille humaine …

Cette pétition avait 75 signataires


                                           le 14 juillet 2015  -  Paris / Bruxelles

Les entreprises à taille humaine sont sources de dignité, de création d’emplois et de savoir-faire : protégeons-les dans tous les pays du monde !

Les tribunaux de commerce en France, dont l’organisation remonte au moyen-âge, ont des résultats au fil des années toujours plus catastrophiques : près de 95% des entreprises, à la moindre difficulté, sont systématiquement liquidées !

En signant la pétition CNETH :

1. J’exige que ces juridictions défaillantes soient profondément réformées, à l’image de ce qui existe dans d’autres pays d’Europe et en Alsace, que leur soient substituées des juridictions collégiales entre ‘vrais’ entrepreneurs (et non de simples cadres – salariés, aux ordres de grands groupes bancaires ou autres), qui seront élus, et devront maîtriser le Droit, sous le contrôle de juges professionnels. Les artisans et les exploitants agricoles, aujourd’hui bizarrement exclus, seront aussi éligibles.

2. J’exige que les missions d’administrateurs et de mandataires liquidateurs soient profondément repensées et encadrées, avec la mise en œuvre de contrôles fréquents sur leurs résultats pour le redressement, la sauvegarde des emplois et la valorisation des actifs : au cours de la dernière génération, plus d’un million d’entreprises à taille humaine ont été ainsi liquidées dans l’indifférence totale, et de nombreuses innovations, issues de la créativité de ‘jeunes pousses’ ont été étouffées sous les convoitises de réseaux de prédateurs.
Pour la seule année 2014, il faut savoir que 63 000 liquidations ont été prononcées, provoquant la destruction de plus de 500 000 emplois et la perte irrémédiable de savoir-faire, tandis que les auxiliaires de justice continuaient à s’octroyer des rémunérations exorbitantes (plus de 30 000 euros mensuels) !

3. J’exige des sanctions lourdes au pénal et au civil contre les mandataires de justice, ou des juges qui n’ont pas respecté la déontologie et failli à leur mission, dans le but d’éviter les conflits d’intérêt, escroqueries et autres enrichissements éhontés, notamment liés à la reprise des actifs des entreprises. Il est temps de sauvegarder les entreprises à taille humaine dont l’activité après une véritable et juste analyse, pourrait être maintenue !

4. Je réclame que les services fiscaux soient systématiquement désignés comme contrôleurs des créanciers afin de préserver les intérêts collectifs, en faisant barrage au bradage des actifs et à la casse des emplois !

5. J’exige que l’Inspection des Services Judiciaires soit dotée de plus de moyens, avec la faculté pour le justiciable, assisté d’une organisation de défense de victimes, de pouvoir la saisir en apportant la preuve matérielle de dysfonctionnements judiciaires (notamment au commercial), tout en tenant le Parlement informé.

6. Je demande au Gouvernement qu’il intervienne par décret pour empêcher les banques de provisionner (fiscalement) leurs créances dès la moindre difficulté, afin de les contraindre à s’intéresser au devenir de leurs propres clients placés en sauvegarde.

7. J’exige que les associations d’assistance aux victimes de dérives et dysfonctionnements en matière de justice, tant en France, qu’au sein de l’Union Européenne, puissent agir pour soutenir les lanceurs d’alerte et les victimes, sous la forme de class-action (actions collectives), comme cela existe aux Etats-Unis et au Canada.


Premiers signataires :

1/ Jean LASSALLE (Député, membre de la commission finance du Parlement / Président de l’association des populations des montagnes du monde, qui regroupe 79 pays, soit près de 15% de la population mondiale - objet de l’interview qui sera mise en ligne, elle aussi, le 14 juillet 2015)
2/ François COLCOMBET (Co-président d’honneur de la CNETH, Magistrat honoraire, ex-Député, ex-président de la Commission d’enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce « une justice en faillite ? ».
3/ Didier LOISEL (Président fondateur de la CNETH – ex industriel – ex cadre bancaire)
4/ François BOURLET (Vice-président fondateur de la CNETH – chef d’entreprise – ex éditeur)
5/ Bernard SCHMINKE (Vice-président fondateur de la CNETH – Ingénieur chef d’entreprise)
6/ Jean-Dominique CALLIES (Trésorier de la CNETH / expert comptable – commissaire aux comptes)
7/ Bruno CARRIER (Membre de la CNETH / Chercheur – professeur – chef d’entreprise)
8/ Michel GUERBET (Co-président d’honneur de la CNETH / Docteur – chercheur – ex industriel )
9/ Janie LUGARINI (Administratrice de la CNETH / Avocate – Ex cadre de l’ONU)
10/ Marie-Christine BARON – FAGE (Administratrice de la CNETH / Journaliste, ex chroniqueur judiciaire)
11/ Maryvonne FAVROT (Administratrice de la CNETH, ex salariée en milieu hospitalier, conjointe d’un artisan)
12/ Michel CHANU (Administrateur de la CNETH, militant pour la cause agricole et la défense de la ruralité, ex fabriquant d’avions)
13/ Xavier de Fontgalland (Administrateur de la CNETH, ex cadre dirigeant de la plus importante banque française)
14/ Bernard DALBERGUE (Administrateur de la CNETH, docteur-chercheur à l’international dans l’univers pharmaceutique).

Merci : votre signature est essentielle !

La pétition CNETH mise en ligne sur son site internet http://www.cneth.e-monsite.com/pages/petition-cneth.html et par l’intermédiaire de www.change.org (la plateforme mondiale pour le changement), s’inscrit dans le contexte des opérations CNETH - Désir d’éthique 2014-2015.
[1]Association Loi 1901 – 14 Av de l’Opéra 75001 PARIS – JO du 1er juin 1999 & Fondation CNETH en cours de constitution au sein de l’UE, 37 rue des Mathurins 75008 Paris.



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