Un projet de loi

Un projet de loi

0 a signé. Prochain objectif : 200 !
Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Richard OLSZEWSKI a lancé cette pétition adressée à Tous les citoyens

Durant ce confinement beaucoup de particuliers et entreprises sont en grande difficulté.  Les banques ont facturé des frais bancaires de façon conséquente. Je propose que le législateur fasse passer d'urgence une loi pour demander le remboursement de ces frais à toutes les entreprises mais aussi aux particulières pour la période mars-avril mai-juin. Ou a minima de plafonner de façon drastique comme la loi bancaire le prévoit pour les personnes en grande difficulté.

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Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !