Sommation à magistrats du siège

Sommation à magistrats du siège

0 a signé. Prochain objectif : 500 !
Quand elle atteindra 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
sophia ALBERT a lancé cette pétition adressée à Syndicat National de la magistrature

Nous exigeons l'interdiction par les juridictions pénales de toutes condamnations des manifestants fondées uniquement sur les déclarations des policiers ou gendarmes. 

Cette dérive s'étend de plus en plus en parfaite méconnaissance des dispositions constitutionnelles ou législatives en vigueur.

 

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