Voirie communale.

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Par cette pétition, les habitants de La Loubresse, les utilisateurs de la routecommunale, demandent aux élus de la commune de Magnac-Laval de veillezconformément à la loi à l'entretien de la voie communale et du chemincommunal. Nous rappelons que l'entretien de la voie communale est unedépense obligatoire pour le gestionnaire de la voirie. S'ils le souhaitent, lesélus peuvent conformément à l'article L141-9 du code la voirie routièreimposer aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dontla quotité est proportionnée à la dégradation causée.


stephanie compte sur vous aujourd'hui

stephanie martin a besoin de votre aide pour sa pétition “Stephanie Martin: Voirie communale.”. Rejoignez stephanie et 38 signataires.