Soutenir l'allongement de la prescription pour dommages corporels de 10 à 30 ans

Soutenir l'allongement de la prescription pour dommages corporels de 10 à 30 ans

121 ont signé. Prochain objectif : 200 !
Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Leïna SADAOUI a lancé cette pétition

Résumé et circonstances


Sabrina a été victime à sa naissance, il y a 43 ans, d'erreurs médicales qui lui ont coûté toute chance de mener une existence autonome normale. La responsabilité civile de l'établissement médical a été reconnue, mais une décision politique a entraîné une éprouvante procédure judiciaire (1986- 1997) à l'issue de laquelle aucune indemnisation équitable n'a été accordée à Sabrina.

Cherchant depuis 1997 à rétablir Sabrina dans ses droits fondamentaux, la famille s'est retrouvée confrontée aux complications liées au délai absolu de prescription de 10 ans en cas de dommage corporel, dénoncé le 10 mars 2014 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour une affaire relative à l'amiante. Le Conseil fédéral a lui même reconnu en novembre 2013 que ce délai était insuffisant lorsqu'il s'agit de dommages différés. Dans ce contexte, le projet de modification du Code des obligations portant le délai absolu de 10 à 30 ans a abouti pour l'affaire relative à l'amiante.

Pour Sabrina, en effet, victime d'un dommage irréversible, nous n'avons pu que constater que le délai de 10 ans permettait aux responsables civils de se dégager de leurs obligations au mépris des droits fondamentaux de l'être humain.

Objectifs de l'action

En signant cette pétition, vous appuyez le combat des victimes en soutenant le projet fédéral d'allongement du délai de prescription de 10 à 30 ans en cas de dommage corporel.

En qualité de citoyens concernés, nous demandons à nos dirigeants de prendre les mesures nécessaires pour prolonger les prescriptions à 30 ans au minimum dans les cas où le dommage corporel est irréversible.

 

 

 

121 ont signé. Prochain objectif : 200 !
Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !