CONCURENCE DELOYALE COMMERCE PARASITAIRE

CONCURENCE DELOYALE COMMERCE PARASITAIRE

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
SARLAT VAPE a lancé cette pétition adressée à sarlatvape@gmail.com (PDG)

SARLAT VAPE est implantée depuis 6 ans au 30 avenue THIERS à SARLAT.
Une boutique "LE CERCLE DE LA VAPE" va s'installer au 28 avenue THIERS créant ainsi la confusion dans l'esprit de la clientèle.
Cela fera la 5ème boutique pour une ville de 8700 habitants, ce qui fait 1 boutique pour 1740 habitants.
En comparaison TOULOUSE compte 21 boutiques pour 472000 habitants...ce qui fait 1 boutique pour 22500 habitants.
Je ne suis pas contre l'implantation de cette nouvelle boutique. mais ailleurs dans la ville.

Création d'un commerce collé à ma boutique qui vend les même articles que, à savoir "cigarette électronique"

L’installation d’une activité a proximité d’un concurrent ayant la même activité est de nature à désorganiser une activité concurrente ou de susciter un risque de confusion entre les deux activités ?

La concurrence déloyale

Pour commencer, la jurisprudence définit l'acte de concurrence déloyale comme "l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial" (Com, 22 octobre 1985). Le mot trouble peut s’interpréter comme créant une confusion dans l’esprit des clients.

Ainsi, la concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d’être appréciés à l’aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou par l’existence d’une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce.

 

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