Retrait de l'état d'urgence sanitaire.

Retrait de l'état d'urgence sanitaire.

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Jimmy BOUTIN a lancé cette pétition adressée à Santé public du Québec et à

Les décrets du gouvernement et de la santé public qui sont en cours ne sont plus légitimes et sont donc disproportionnés par rapport au danger encourru. Ce qui entre en conflit avec l'article 1 de la charte des droits et libertés. 

1. L'objectif de la loi est il réel et urgent?Autrement dit, est-il suffisament important pour justifier que l'on restreigne un droit protégé par la Charte?

2. Existe-t-il un degré suffisant de proportionnalité entre l'objectif et le moyen utilisé pour l'atteindre?

Le deuxième volet de cette analyse comporte 3 éléments :

1. Le <<lien rationnel>>: La restriction doit avoir un lien rationnel avec l'objectif. Elle ne doit être ni arbitraire, ni équitable, ni fondée sur des considérations irrationnelles.

2. L'<<atteinte minimale>> : La restriction ne doit pas porter atteinte au droit ou à la liberté plus qu'il n'est raisonnablement nécessaire de le faire pour atteindre l'objectif. Le gouvernement est tenu de prouver l'absence de moyens moins attentatoires d'atteindre l'objectif(de façon réelle et substancielle).

3. La<<pondération final>>: Il doit y avoir une proportionnalité entre les effets de la mesure qui restreint le droit en question et l'objectif de la loi superieure public. 

Selon les articles de la charte des droits et libertés, la situation actuelle ne présente pas plus de danger de mortalité pour une grande majorité de la population, soit 99% de la population. Les mesures entreprise relative au décret sur l'état d'urgence sanitaire sont disproportionnées par rapport aux risques sur la population que celle-ci cause et pourrait causer. 

Le décret est donc abusif à ce sens au niveau de la loi et se doit d'être soumise à une évaluation et/ou un retrait effectif dans les plus bref délais.

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