Fin de la tarification des LVA et mise en place de convention bilatérale

Fin de la tarification des LVA et mise en place de convention bilatérale

169 ont signé. Prochain objectif : 200 !
Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Thomas LABONDE a lancé cette pétition adressée à Sénateurs et Députés

Depuis la reconnaissance des Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) en 2002, une tendance lourde vers la standardisation et la normalisation de nos lieux d’accueil s’est dessinée. Tendance confirmée d’une part, par le décret n°2013-11 du 04/01/2013, partiellement annulé par le Conseil d’Etat et d’autre part, par la défiance dont les départements font preuve en nous intégrant de facto dans leurs schémas départementaux.

 

Aujourd’hui, ceux qui entendent définir les LVA de manière de plus en plus restrictive contribuent à rigidifier un régime juridique déjà trop contraignant qui a précarisé nos structures. Or, la flexibilité est indispensable à la préservation de la singularité, la créativité et l’efficacité des LVA. Nos spécificités font notre complémentarité et notre force ; nous avons tous notre place pour répondre aux besoins des plus vulnérables.

 

Face à une réglementation qui fragilise chaque jour davantage nos LVA, il faut nous unir.

 

Nous devons retrouver notre indépendance et notre liberté. Nous sommes des prestataires de l’Etat et des collectivités, et non leurs subordonnés. Si la loi autorise notre existence, elle ne doit pas régir les conditions de notre financement. Nous devons demeurer libres de négocier utilement les forfaits journaliers en fonction de nos coûts réels et ainsi sécuriser la prise en charge des enfants et des jeunes que nous accueillons dans nos LVA.

 

Pour reprendre notre autonomie, essentielle à la création, l’extension et la vitalité de nos structures, nous devons mobiliser nos élus sénateurs et députés. Le projet de loi relatif à la protection des enfants sera examiné par le Sénat en première lecture les 14 et 15 décembre prochains. C’est l’occasion de mettre fin à la mainmise des départements, en leur retirant le pouvoir de nous tarifer. Des sénateurs sont prêts à nous suivre.

 

Je vous invite à signer la pétition 

169 ont signé. Prochain objectif : 200 !
Quand elle atteindra 200 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !