Modifier la loi sur le délit de harcèlement moral au travail

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Le collectif des 20
Le collectif des 20 a signé la pétition

Le 20 décembre 2019, au terme d’une audience marathon et d’un jugement de 345 pages, le tribunal correctionnel de Paris déclarait coupables de harcèlement moral au travail plusieurs anciens dirigeants de l’opérateur France Télécom devenue Orange, ainsi que leur entreprise. Ces derniers avaient mis en place une stratégie managériale globalisée visant à générer pour les personnels une situation anormale de stress chronique au travail. Un grand nombre d’agents n’ont pas supporté cette oppression et ces persécutions qui ont conduit certains à la dépression et au suicide. Les trois principaux dirigeants ont été condamnés chacun à un an d’emprisonnement dont huit mois avec sursis et 15 000 euros d’amende. Orange à 75 000 euros d’amende. Des frais de justice et des dommages et intérêts devront être versés aux victimes, à leurs familles et aux organisations syndicales. Les prévenus personnes physiques ont choisi de faire appel contrairement à Orange.

Force est de constater que les sanctions prévues en la matière par le Code pénal restent inadaptées. En l’état de la législation, les peines encourues par les auteurs du délit de harcèlement moral ne permettent pas la prévention de la récidive, notamment pour les personnes morales. Pour le harcèlement moral les textes ne prévoient pas expressément, les hypothèses aggravantes de la réunion, de la préméditation, voire de la bande organisée, concepts pourtant connus du droit pénal qui ne peuvent pas être retenus. Cela alors que souvent est formé et mis en œuvre un dessein « de casser les gens » afin « qu’ils se cassent » de l’entreprise ou du service public.

Enfin, la justice pénale, dans son rôle préventif, n’a de sens que si elle autorise le Ministère public, par des mécanismes alternatifs aux poursuites, à proposer des conventions judiciaires d’intérêts publics, comme en ce qui concerne la corruption. Il pourrait ainsi être prévu de soumettre les auteurs de l’infraction à des obligations complémentaires dans le cadre d’un sursis de mise à l’épreuve. Par exemple, il pourrait être prévu pour les dirigeants les plus égarés des interdictions de diriger des équipes ou encore des restrictions pour l’accès à des marchés publics pour les entreprises défaillantes ou pour finir des sanctions financières plus lourdes comme en matière de crimes et délits financiers.

C’est pourquoi, nous signataires, appelons de nos vœux et interpellons par la présente le Gouvernement et le Législateur, afin qu’ils renforcent les sanctions encourues et proposent des peines complémentaires pour le délit de harcèlement moral au travail tant dans l’intérêt des salariés que des entreprises pour que l’humain, la santé des femmes et des hommes et leurs conditions de travail restent au cœur des décisions des dirigeants.

Vous êtes toutes et tous concerné.e.s, signez notre pétition ! #nonauharcelementmoralautravail

Les premiers signataires :

1.   Jean-Claude Delgenes : Président Fondateur du Groupe Technologia

2.   Yves Monerris : Avocat pénaliste

3.   Patrice Adam : Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université de Loraine

4.   Chantal Wagenaar : Magistrat honoraire

5.   Daniel Pical : Magistrat honoraire

6.   Marc Juston : Magistrat honoraire

7.   Françoise Maréchal-Thieullent : Avocate - médiateur à la Cour

8.   David Cluzeau : Délégué général du Conseil National des Employeurs d’Avenir

9.   Jean Louis Osvath : Président de l’association L611-10 d'inspecteurs du travail

10.   Michel Debout : Professeur émérite de médecine légale et de droit de la santé

11.   Vincent de Gaulejac : Professeur émérite en sociologie clinique, Université de Paris

12.   Jean-François Amadieu : Professeur en management, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

13.   Marcel Lourel : Professeur de psychologie en santé et travail, Université de Lille

14.   Sylvie Mas : Médecin

15.   Christian Sanchez : Conseiller social

16.   Veronique Haché : Ingénieure fonctionnaire d’état

17.   Vincent Cespedes : Philosophe

18.   Gérard Sebaoun : Médecin du travail

19.   Michele Sully : Directrice des ressources humaines

20.   Prune Zammarchi : Etudiante en philosophie politique, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales

Pour lire l’article au complet « Pour une réforme ambitieuse du délit de harcèlement moral au travail (Libération) : https://www.liberation.fr/debats/2020/02/05/pour-une-reforme-ambitieuse-du-delit-de-harcelement-moral-au-travail_1776971