PCH aidant familial, pas imposable

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PCH aidant familial, pas imposable

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sophie MARTINEZ a lancé cette pétition adressée à Ségolène NEUVILLE - Marisol TOURAINE

A l'attention de Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales, et Madame Ségolène Neuville, Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées...

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est reversée aux Aidants familiaux sous la forme d'un "dédommagement" et se trouve injustement soumis à l'impôt, à la CSG et à la CRDS !
L'Aidant familial renonce à une activité professionnelle, abandonne un emploi, un travail qu'il aime, un revenu substantiel, afin d'accompagner dans sa vie de tous les jours un parent vieillissant, malade ou handicapé. Il n'est que très peu "dédommagé" ( de 3,67 à 5,51 euros/h) et pour un nombre d'heures de prise en charge hebdomadaire sans cesse revu à la baisse, alors qu'il s'agit le plus souvent d'une présence 24h/24 et 7j/7, pour ne pas dire...à vie !
L'Aidant familial n'a pas de couverture sociale propre et dépend souvent de celle d'un conjoint. Il n'a droit ni aux congés payés, ni au chômage et encore moins à une retraite !
L'Aidant familial n'existe, en fait, que pour le FISC !
Certains Aidants familiaux se voient même assimilés à des Auto-entrepreneurs, avec tous les malentendus qui en résultent. Les personnes, qu'ils accompagnent au quotidien, deviennent leurs "entreprises" ! L'augmentation de leurs revenus et la modification de leur quotient familial les privent parfois de la prime pour l'emploi, des APL...
Quelle récompense ! quand on connaît la dure tâche de l'Aidant familial, quand on sait combien il est apprécié pour sa présence humaine, chaleureuse et à l'épreuve du temps. Le "dédommagement" perçu est si faible, comparé à une prise en charge en institut, qu'il participe au redressement des comptes de la Sécurité Sociale (!) et permet, par ailleurs, de libérer (ou de pallier au manque) de nombreuses places dans les diverses structures d'accueil.
Et puis, Madame la Ministre et Madame la Secrétaire d'Etat, vous n'êtes pas sans savoir qu'une "évaluation" de cette PCH a été faite par vos propres services en août 2011...Le compte-rendu effectué par l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection Générale de l'Administration est très dur. Il signale un manque d'explications auprès des personnes concernées et un grand nombre d'incohérences ! Ce rapport conclut d'ailleurs en ces termes : "... la mission s'interroge sur la pertinence de maintenir l'imposition des "dédommagements" perçus par les aidants familiaux, d'autant que les versements ACTP, qui peuvent bénéficier in fine à des aidants familiaux, ne sont pas imposables". (Réf : RM2011-131P)
Notre constat rejoignant celui de vos services, nous vous demandons, Mesdames, une réforme urgente du statut d'Aidant familial et, pour le moins, la non imposition de ce "dédommagement" !
Veuillez agréer, Madame la Ministre, Madame la Secrétaire d'Etat, l'expression de notre profond respect.

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