Supprimer l'Article 15 qui prévoit des Amendes de 500€ aux SDF sur l'espace public !!

Victoire

Supprimer l'Article 15 qui prévoit des Amendes de 500€ aux SDF sur l'espace public !!

Cette pétition a abouti avec 50 signatures !
Allan B a lancé cette pétition adressée à Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer)

Hier, 8 Octobre, était présenté le projet de loi Engagement et proximité au Sénat par notre ministre, Sébastien Lecornu.

Son Article 15 permettra aux maires de sanctionner financièrement des personnes qui vivent dans la rue pour occupation illégale du domaine public. par exemple sous une tente ou un abris de fortune, sur le trottoir, dans un square, ou même dans la forêt, ou qui stockent leurs biens dans un recoin ou les transportent dans un caddie. Le montant de l'amende ? 500€.

Cette disposition pourrait également s’appliquer aux cabanes des gilets jaunes, aux tentes distribuées par les humanitaires, aux manifestations déclarées, aux gens du voyage et à tout autre sans-logis habitant un véhicule immobilisé … 

Un peu plus en détail version Gouvernement :

Article 15
Article L.2212-2-1

1- Dans les conditions prévues au I, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500€ les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
    1°…
    2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité tout matériel ou objet, ou …
    3° Ou ayant pour effet, au moyen d’un bien mobilier, d’occuper la voie ou le domaine public sans droit ni titre lorsque celui-ci est requis, ou de façon non conforme au titre délivré sur le fondement de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et lorsque l’occupation constitue un usage privatif  de ce domaine public, excédant le droit appartenant à tous.

Ce texte de loi est assujetti à interprétation et usage abusif . On a vu par le passé, avec la multiplication des arrêtés anti-mendicité et des dispositifs anti-SDF, un usage extensif par certains maires de textes qui ne visaient pas initialement les sans-abris. Ca ne doit pas recommencer !

Le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, affirmant que «pour lever toute ambiguïté, sera soutenu un amendement pour que seule l’occupation de la voie publique à des fins commerciales soit sanctionnée».

Car en effet nous, citoyens, demandons une stricte limitation de cette disposition spéciale aux cas prévus dans son exposé des motifs non explicité sur le texte de loi initial (tiens donc !) : débordement de terrasses de cafés, gravats, déchets, élagage d’arbres… en excluant donc de fait toute sanction à l’encontre des personnes sans-abri qui occupent l’espace public avec leurs affaires. Mais celà traine.

Ainsi pour lever l'ambiguïté, nous proposons désormais, citoyens, la stricte suppression pure et simple par amendement de cette loi. Qui veut de cette loi ? Donc toi citoyen, votant et maitre de ta démocratie si tu ne souhaite pas laisser passer cette loi qui elle nous passe, comme une multitude, par derrière, signe !

Merci de soutenir les causes du #sansabrisme et des #mallogés.
Et de défendre tes lois, ta patrie et son climat social d'aujourd'hui et de demain.

Victoire

Cette pétition a abouti avec 50 signatures !

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