Remboursement TPS -TVQ sur maison neuve. Hausser valeur admissible. $$$

Remboursement TPS -TVQ sur maison neuve. Hausser valeur admissible. $$$

Lancée le
8 août 2022
Signatures : 42Prochain objectif : 50
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Pourquoi cette pétition est importante

Lancée par Normand PAQUETTE

URGENT!  CRISE DU LOGEMENT!  TPS TVQ  Remboursement.

Considérant le marché immobilier en 2022 et la nouvelle valeur des maisons et des terrains.  Considérant le grand besoin de nouveaux logements et de résidences en 2022 afin d'atténuer la crise du Logement.  Considérant le coût des maisons en 2022.

Pétition au Ministère du Revenu du Québec afin de permettre une valeur admissible maison et terrain  qui reflète la réalité et hausser de $ 450,00 à $ 650,000 plus haute à la demande de remboursement, ce qui reflète la réalité du marché immobilier de 2022.

Ainsi, pour le Calcul de la demande de Remboursement de TPS-TVQ sur la construction d'une maison neuve ou de rénovation majeure.  Hausser la juste valeur marchande admissible à $ 650.000 pour la maison et le terrain en Urgence tel que le formulaire FP-2190 l'indique à la ligne S du formulaire de Demande de remboursement dans la section 6.1 du formulaire.  

Procéder par décrèt Ministériel que le montant admissible change de $ 450,000 à $ 650,000 de sorte de refléter la réalité du marché en 2022 en Urgence!

 

 

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