Dans le cadre de l’audition de notre association EN QUÊTE DE JUSTICE, le 3 juin 2020, devant la commission d’enquête parlementaire sur l'indépendance de la justice, nous avons alerté sur les dysfonctionnements judiciaires qui portent atteinte aux droits fondamentaux, et demandé des mesures urgentes pour mettre les justiciables à l'abri de l'arbitraire.

Non-respect du contradictoire, violation de la loi, ajout de conditions à la loi, rupture de l’égalité en droits, inversion de la charge de la preuve, preuve impossible à faire, classements sans suite abusifs, partialité avérée… la liste des dysfonctionnements judiciaires est longue. 

Et quand la justice dysfonctionne, le prix à payer est très lourd pour le justiciable : privation des droits fondamentaux, maintien dans une situation de danger physique, psychologique ou économique, absence de protection, absence de réparation, insécurité, précarité, atteinte à la dignité... 

Le pire est l'abandon de l'État, alors qu'il est tenu par la loi de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Comme l’État ne fait pas son travail, les abus de pouvoir prospèrent et les droits des justiciables sont sacrifiés. Quand les erreurs et fautes ne sont pas réparées, alors la justice devient inhumaine.

Ça ne peut plus continuer ! Ce n’est pas au justiciable de faire les frais des manquements de la justice. Il n'en est pas responsable, il n'a pas à supporter les conséquences désastreuses des dysfonctionnements judiciaires. Le justiciable doit être protégé de l’arbitraire. Les méthodes employées par les juges doivent être garanties par l'État.

C’est pourquoi nous demandons, en cas de dysfonctionnements judiciaires, une voie de recours rapide, gratuite et impartiale, avec la création d’une Commission Indépendante de la Magistrature (CIM). 

Rapidité : Toute atteinte aux droits fondamentaux ne peut souffrir aucune attente dans une démocratie. Quand les dysfonctionnements judiciaires ont pour effet de priver une personne de sa liberté, de sa propriété ou de sa sécurité, les mesures pour la mettre sous la protection des lois de la République doivent être immédiates. Lui infliger des années, voire des décennies, d’attente est totalement incompatible avec nos principes constitutionnels et les conventions internationales ratifiées par la France.

Gratuité : En cas de dysfonctionnements judiciaires, outre la perte de confiance dans la justice qui dissuade beaucoup de poursuivre leur parcours judiciaire, il n'est pas normal de faire supporter aux justiciables le coût des voies de recours, un coût que seuls les plus riches peuvent assumer sans se mettre en danger. Les autres, ceux qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle et qui constituent l’immense majorité, trop affaiblis par les procédures en amont, s’endettent gravement ou perdent leurs droits. Nous avons donc une justice de classe et des injustices qui ne sont pas réparées.

Impartialité : L’institution judiciaire ne peut juger les erreurs et fautes qui lui sont reprochées pour des raisons évidentes d’impartialité (on ne peut être juge et partie). Pour garantir sa neutralité et éviter les conflits d’intérêt, la Commission Indépendante de la Magistrature (CIM) devra être constituée d’élus et de professionnels du droit issus de la société civile (juristes, professeurs de droit et avocats). Elle devra se situer hors des tribunaux. Sa mission sera d’évaluer et de réparer les dysfonctionnements judiciaires. Elle devra également vérifier que la jurisprudence utilisée n’entre pas en contradiction manifeste avec la loi. Par ce contrôle, cette commission empêchera ainsi que des jurisprudences contraires à la loi puissent prospérer et servir de base pour rendre la justice.

Mesure provisoire : En attendant que la CIM soit créée, nous demandons qu’il soit procédé immédiatement à l’examen des dysfonctionnements judiciaires que notre association dénonce et des pressions qu’elle subit. Quand une association comme la nôtre joue le rôle de contre-pouvoir, elle doit être protégée de tout risque de représailles. Elle-même et ses membres doivent pouvoir emprunter la voie judiciaire en toute sécurité.

La justice est un service public, entièrement financé par l’argent public. A ce titre, le peuple est légitime à demander des comptes sur le travail des juges et sur le respect de leurs obligations. Le peuple est d’autant plus légitime à demander des comptes que la justice est rendue en son nom, et qu’il est signataire des décisions  rendues, y compris des décisions entachées par des dysfonctionnements judiciaires. Enfin, le peuple élit ses représentants, il n’élit pas les juges. C’est donc aux représentants du peuple de garantir le bon fonctionnement de la justice, ce qui passe par la traque des dysfonctionnements judiciaires.

Il est dans l’intérêt de tous de lutter contre les dysfonctionnements judiciaires car du bon fonctionnement de la justice dépend le bon fonctionnement de la société. 

Ne l’oublions jamais : sans justice, ni démocratie ni paix.

Merci à tous pour votre mobilisation…

Pour voir l’audition de notre association à l’Assemblée nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9127266_5ed797b1a4a18.commission-d-enquete-sur-les-obstacles-a-l-independance-du-pouvoir-judiciaire--table-ronde-d-associ-3-juin-2020

Pour connaître nos actions et revendications : www.enquetedejustice.org

Pour nous rejoindre : contact@enquetedejustice.org