Pétition fermée

Nous réclamons l'ouverture d'une enquête approfondie sur les conditions de l'attribution des concessions autoroutières

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Un véritable dépouillement

La vente de ce bien, propriété des français, semble s'être réalisée dans une totale opacité. Comment peut-on expliquer que les nouveaux propriétaires affichent un rendement de 24 % sur l'achat des autoroutes? Cela veut dire qu'en 4 ou 5 ans cette acquisition est payée...et qu'ensuite ils se gavent paisiblement durant 15 ans aux frais du peuple de France, sans aucune contre-partie, parce qu'il faut bien comprendre que la prestation de service autoroutière, on la paie, aux péages, en plus des impôts qu'il faut payer pour compenser cette perte de retombées d'investissements financés par de l'argent public.

Le prix de vente a été manifestement sous évalué pour le plus grand bénéfice des nouveaux propriétaires. Tout comme l'attribution de marchés publics, une traçabilité du circuit d'attribution est impérative pour savoir pourquoi quelques-uns se sont enrichis pendant que le peuple français, privé des retombées de ses investissements, s'est appauvri.

Ce système revient littéralement à verser chacun, chaque habitant de France, enfants, indigents, actifs ou retraités, 100€/an aux actionnaires des sociétés concessionnaires.

Imaginez une famille de deux adultes et cinq enfants qui ferait un chèque de 700€ chaque année qui serait versé directement dans la poche des actionnaires et qui paie en plus le péage quand elle prend l'autoroute !!

C'est le peuple de France qui a financé ces investissements, par ses impôts, puis les usagers l'ont remboursé par les péages, aujourd'hui c'est le peuple de France qui doit bénéficier des retombées. 

Une rente scandaleuse

Les sociétés privées qui ont hérité des concessions autoroutières ont des "bénéfices inacceptables" selon Christian Eckert, Secrétaire d'Etat au Budget. Les actionnaires de ces sociétés se constituent ainsi une véritable rente mirobolante, avec 14.6 milliards d'euros de dividendes versés depuis 2006, et ce intégralement sur le dos des utilisateurs, puisque la hausse moyenne du prix du péage s'élève à 1.99%/an, très au-delà de l'inflation, offrant une marge nette de 20% à 24%, inouïe dans ce type de secteur.

L'autorité de la Concurrence dénonce également cette situation, sans prendre de gants, dans son avis du 17 septembre 2014, tant la situation est économiquement ubuesque. Parvenant même à la conclusion que les concessions autoroutières sont à l'origine de l'essentiel de la rentabilité des sociétés-mères qui les détiennent. 

Bien évidemment, loin de faire preuve de contrition, les sociétés autoroutières se permettent même de jeter leurs hausses consécutives et systématiques à la face des utilisateurs floués qui paient déjà des sommes hallucinantes pour circuler sur des autoroutes déjà plus que largement payées depuis très longtemps. Et ce alors que le rôle initial des péages était justement de financer ces autoroutes et ne devraient donc plus exister aujourd'hui. 

Une volonté politique de changement

Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie et des Transports, s'est emparée du dossier fin 2014, bien décidée à trouver le moyen de mettre au pas les sociétés autoroutières, envisageant même la résiliation du contrat liant l'Etat aux sociétés autoroutières. Empoignant le dossier à bras-le-corps, avec force volonté, elle attaque de tous côtés, laissant supposer qu'enfin il va se passer quelque chose. 

L'abandon

...Et voilà que, au moi de mars, non, "il n'y aura pas de résiliation avant 2017", Macron veut "tout remettre à plat, mais sans aller jusqu'à la résiliation", le groupe d'étude sur le sujet arrive à la conclusion que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, aussi hallucinant cela soit-il. 

Un contrat en béton jusqu'à l'absurde

Il s'avère que le contrat liant l'Etat aux sociétés autoroutières est en béton, armé. Non seulement les conditions de sa résiliation sont ubuesques, mais celles de son fonctionnement également. Pensez un peu, jusqu'aux hausses annuelles du prix des péages qui sont pré-déterminées. Il n'est pas prévu de tenir compte de l'inflation, mais juste de pré-déterminer une hausse annuelle de la rente, pas plus, pas moins. 

Les contrats ne sont tout bonnement qu'en faveur des sociétés bénéficiaires qui n'ont qu'une alternative : gagner beaucoup d'argent...ou s'engraisser, dans les deux cas sur le dos du peuple. 

Des négociations irréalistes à ce niveau de compétence?

Les représentants du peuple, élus et ministres, qui ont mis en place la privatisation des concessions d'autoroutes, décidé de l'attribution de ces contrats, négocié leur teneur, ne sont pas des imbéciles. Ce sont des gens qui sont tous tertiaires, énarques, universitaires, HEC, des BAC+5, 6, 7. Et voilà qu'ils contractualisent des conditions inacceptables pour le commun des mortels? 

Pourquoi? 

Peut-être y'a-t-il des causes légitimes à ce qui semble bien être un gigantesque dérapage. Mais, il n'en reste pas moins que cette affaire est pour le moins suspecte et si ces causes existent elles devraient faire l'objet d'une enquête pour les déterminer, sachant que si ce n'était pas le cas, l'affaire déboucherait alors sur le plus gros scandale d'Etat depuis longtemps. 

Nous exigeons l'ouverture d'une enquête indépendante

Une enquête complète, approfondie, sur les méthodes d'attribution, les fonds ayant circulé dans ce cadre et par la suite, l'origine des fonds pour l'acquisition des concessions, l'utilisation des dividendes censés les rembourser, l'élaboration des contrats ainsi que le processus ayant mené à la décision de privatiser les concessions au lieu de supprimer les péages des autoroutes amorties ou, tout au moins, les baisser. D'autant que s'il devait s'avérer authentique que le rendement des concessions autoroutières est à l'origine de l'essentiel de la rentabilité des sociétés-mères, on peut en déduire que le prix des péages contribue à l'opportunité d'un dumping sur les grands chantiers du marché publics offrant une situation d'oligopole à ces grosses sociétés au détriment d'autres, plus petites. 

Tous les paramètres de l'ensemble des circonstances, techniques, fiscales, financières, politiques, doivent donner lieu à une enquête poussée et indépendante afin de mettre en lumière les divers points éventuellement litigieux si échéant et parvenir enfin aux conséquences judiciaires et -surtout- politiques qui devront alors en découler.

Texte de la lettre qui sera envoyée -après mise en page en bonne et due forme- à Monsieur Manuel Valls, Premier Ministre, et Madame Ségolène Royal, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

PDF de la décision de l'Autorité de la Concurrence

 

 



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