Le Parlement, sur proposition du Gouvernement a définitivement adopté le projet de loi portant sur la moralisation de la vie politique et en particulier l’article mettant fin aux réserves parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Nous sommes conscients que cette mesure répond aux exigences de transparence de nos concitoyens dans l’attribution de subventions aux collectivités territoriales et au secteur associatif.

Ces deux dispositifs permettaient un soutien à la vie associative locale, en 2016 : 52 millions d’euros qui étaient affectés à des projets associatifs sur l’ensemble du territoire.

A ce jour, aucun dispositif de compensation n’a été mis en place alors même que les associations sont d’ores et déjà touchées par de nombreuses mesures prises pendant l’été : diminution non concertée des contrats aidés, gel et baisse des crédits de la politique de la Ville (pour des actions déjà effectuées), baisse des dotations aux collectivités locales qui vont se répercuter mathématiquement sur les subventions aux associations.

Afin de prouver que la disparation des réserves parlementaires a bien été effectuée sur la base de la moralisation de la vie publique, et non dans un souci d’économies, nous demandons au Gouvernement de prendre, dans le cadre de la discussion du PLF 2018, la décision suivante :

Affectation des crédits des réserves parlementaires (soit 52 millions d’euros) au Ministère de l’Education Nationale, affectés à la Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative (DJEPVA) pour qu’ensuite ces crédits soient déployés au niveau départemental sur une enveloppe qui pourra être à disposition des Délégués Départementaux à la Vie Associative (DDVA) pour des subventions aux associations de leur territoire.

Sous le contrôle des DDVA, et au plus près des besoins des associations sur le territoire, avec une répartition calculée sur la base du nombre d’habitants, cette enveloppe budgétaire permettra de financer des projets au service de l’intérêt général, ouverts à toutes les associations et dans une transparence forte sous le contrôle de l’Etat.

Cette mesure forte permettra ainsi au Gouvernement, et à la représentation nationale, d’afficher un soutien clair à l’ensemble du secteur associatif et d’affirmer que le dialogue et la confiance avec les acteurs associatifs dans la co-construction des politiques associatives est bien rétablie.

Les premiers signataires:

Grégory AUTIER, co-président du RNMA et directeur de S3A

Renaud DROUY, co-président du RNMA et directeur de l'AGLCA

Jean-François GRILLET, co-président du RNMA et directeur général de REZO 1901

Frédéric OLIVE, co-président du RNMA

Philippe, JAHSHAN, Président du Mouvement associatif

Michel MACHICOANE, Vice président National en charge de l’action publique et de la structuration régionale du Mouvement associatif

Dounia BESSON - adjointe au Maire de Lyon en charge de l’ESS et Vice-Présidente de RTES

Jean-François AUZAL – adjoint au Maire de Lyon 8ème en charge de l’ESS et Président du PRG 69

Laurent THOVISTE - directeur de la rédaction, Association Mode d’Emploi

Scarlett WILSON COURVOISIER - collectif FemmESS

Paul Le MAOUT - Responsable de Département Droit Privé et Partenariats SMACL

Colas AMBLARD, Directeur des publications ISBL consultants

Pour l'affectation de la réserve parlementaire au monde associatif sur les territoires!

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