Pétition fermée
Adressée à ministre de la santé et 36 autres

TVA a 5,5% sur protections (couches, culottes absorbantes, changes, alèses, etc...)

Nos dernières informations, depuis le 1 janvier 2014 la TVA serait de + de 20%!! avant 19,6%...

 Une ancienne Ministre des personnes âgées, redevenue Députée Mm Delaunay (33) a décidé d'un amendement, afin de faire rabaisser la TVA a 5,5%...http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2155/AN/604.asp

Malheureusement elle  ne savait pas comme sa secrétaire que le fameux article 40 de la Constitution, son amendement serait utilisé . Quand j'ai avertis la secrétaire il était trop tard.

 Pourquoi cela n'a pas été fait quand Madame Delaunay été Ministre?...

article 40 de la Constitution:

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

A nous la manœuvre! Merci 

ps: aeeh+pch:

http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_PCH_2.pdf

Décrets PCH:

http://www.mdph31.fr/181-decrets-prestation-compensation-du-handicap-_pch_.html

 

 

Cette pétition a été remise à:
  • ministre de la santé
  • Dir Cab
  • HS Sante
  • Ségolène NEUVILLE
  • Elysée
  • Con.PH
  • Cab ph
  • Cab santé
  • Premier Ministre
  • PM Cab
  • 1955
    P
  • Cab Santé
  • A/N B. P
  • B.Pompili
  • Président A/N
  • Président Sénat
  • Elysee
  • Cheffe Cab
  • A/N Député.
  • Député GC
  • Dir Cab
  • Elysee
  • Elysee
  • Elysee
  • Elysee
  • Elysee
  • Elysee
  • Elysee
  • Le P.
  • Cons.Ph
  • C.H
  • Député Européen
    Kosa
  • Députée 64
  • Sénateur 64
  • Député 64
  • Sénatrice 64
  • Député


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