LAC D'ANNECY : RIVES POUR TOUS

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Nous demandons à M. Pierre LAMBERT, Préfet de Haute-Savoie, de faire appliquer la loi qui prévoit un accès libre aux rives du lac d'Annecy à l'ensemble des piétons.

Extrait du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) article L2131-2: 
"Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons".

Lien vers l'article L2131-2 : cliquez-ici.



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