Délivrance de récépissé de demande de titre de séjour

Délivrance de récépissé de demande de titre de séjour

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Amadou BARRY a lancé cette pétition adressée à Préfecture de la Loire-Atlantique

Nous sommes venu-e-s pour fuir la guerre,

Nous sommes refugié.e.s politiques ou apatrides,

Nous sommes parents d’enfants nés sur le territoire français,

Nous sommes en situation maritale avec un.e ressortissant.e français.e,

Nous sommes toutes et tous aujourd’hui sans-papiers.

L'article R. 311-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) stipule :

       « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise ».

  Le délai légal d’instruction et de traitement du dossier de titre de séjour est de 4 mois maximum.

  Or, ce délai est rarement respecté par la préfecture de la Loire-Atlantique ; le plus souvent, une année, parfois deux, voire trois années s’écoulent avant la délivrance d’un titre de sejour ! A cela  s’ajoute le refus illégal de délivrer un récépissé dès la réception du dossier. Ce n’est justifié par aucun élément quel qu’il soit et nous place dans une situation de précarité  quotidienne sans aucun droit.

Notre quotidien se vit dans la peur d’être arrêté.e.s par la police et d’être expulsé.e.s : nous vivons dans une prison à ciel ouvert !

Nous faisons aujourd’hui appel à votre solidarité pour enrayer définitivement la machine à fabriquer des sans-papiers.

Nous demandons à la préfecture de la Loire -Atlantique d’appliquer l'article R. 311-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile en délivrant un récépissé à toute personne déposant un dossier complet.

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