Justice contre l'impunité

0 a signé. Prochain objectif : 1 000 !


 Appel au Président Mohamed Cheikh Mohamed ould Ghazouani                 Président de la République Islamique de Mauritanie

Objet: Appel pour un règlement juste et équitable des crimes des années 1980 et 1990

À l’occasion du soixantième anniversaire de l’indépendance de la Mauritanie le 28 novembre 2020, le Cadre de Concertation  des Rescapés Mauritaniens en Europe et aux Etats Unis (CCRM-E/USA) et ses organisations membres lancent un appel urgent pour le règlement de la période communément appelée « Passif humanitaire », terme euphémique désignant les violations massives des droits humains (i.e. exécutions extrajudiciaires, torture, expulsions etc.) à l’encontre des populations Afro-mauritaniennes entre 1986 et 1992. Les tentatives de résolution par les pouvoirs successifs sont restées en deçà des demandes formulées par les associations de victimes et les plaintes déposées devant les juridictions nationales par les ayants droit des martyrs et les victimes rescapées d’actes de torture se sont révélées vaines.

Depuis son indépendance, la Mauritanie a été marquée par des politiques discriminatoires qui ont  exclu graduellement les noirs des rênes de l’État. Cette exclusion a pris des formes violentes en particulier entre 1986 à 1992 lorsque les populations Afro-mauritaniennes ont connu des violations graves des droits humains. Plus de 500 militaires ont notamment été sommairement exécutés. Ces exactions ont atteint leur paroxysme lors de la nuit du 27 au 28 novembre 1990 avec l’exécution à Inal de 28 détenus alors même que le pays célébrait l’indépendance nationale. Cette date est devenue désormais pour nous une journée de deuil à la MEMOIRE des martyrs.

Ces pogroms, menés avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe « national, ethnique, racial », constituent des actes de génocide au sens de l’article 2 de la Conventions des Nations unies sur la répression des crimes de génocide du 9 décembre 1948. Ils entrent ainsi dans le champ d’application de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968.

La loi d’amnistie n° 93-23 du 14 juin 1993  ̶  adoptée par l’Assemblée nationale inféodée au gouvernement lui-même complice des responsables des exactions  ̶  a marqué l’irrecevabilité des plaintes déposées à l’intérieur du pays entre 1991 et 1992. Les recours internes étant impossibles, les ayants droit et les victimes n’ont pas eu d’autre choix que de saisir les institutions internationales des droits de l’homme. Toutes les voies de recours à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et des mécanismes onusiens ont conclu à l’invalidité de la loi d’amnistie de 1993 au regard du droit international.

En juillet 2019 et juin 2020, le Comité des droits de l’Homme des Nations unies[1] et sept titulaires de mandats au titre des procédures spéciales[2] ont exhorté la Mauritanie à (i) solder de manière définitive le passif humanitaire issu des événements qui ont eu lieu de 1989 à 1991, notamment en abrogeant la loi n° 93-23 afin d’établir la vérité sur les crimes commis, d’en poursuivre les responsables et de leur imposer des peines appropriées, ainsi que de pourvoir à une réparation intégrale de toutes les victimes et de leurs ayants droit, (ii) prendre les mesures pour retrouver les personnes disparues, indiquer si le gouvernement prévoit des politiques publiques tendant à fournir des informations sur le mandat de la future commission vérité réconciliation, ses méthodes de travail, ainsi que les tribunaux spéciaux appelés à traiter les cas relatifs à la justice transitionnelle.

Le CCRM-E/USA, ses organisations membres, les ayants droit des martyrs et les victimes rescapées d'actes de torture et traitements inhumain et dégradant, et MENA Rights Group appellent le Président Mohamed Cheikh Mohamed ould Ghazouani et son gouvernement á faire du « Passif humanitaire » une priorité nationale et de prendre toutes les mesures nécessaires pour son règlement.

Afin de solder définitivement le « Passif humanitaire », nous demandons:

  1. D'abroger la loi d'amnistie n° 23-93;
  2. De mener des enquêtes approfondies sur les violations commises durant le Passif humanitaire, en particulier lorsqu'il s'agit de la disparation forcée, de torture, d'atteinte au droit á la vie;
  3. De poursuivre quiconque est présumé responsable de ces violations, de procéder au jugement et de prononcer une peine appropriée;
  4. D'organiser le retour des déportés se trouvant toujours au Sénégal et au Mali, en garantissant le respect de leurs droits ;
  5. De prévoir la réparation pleine et entière de toutes les victimes et de leurs ayants droit á la mesure de la gravité des violations et des préjudices subis.
    Nous exhortons toutes les organisations et personnes éprises de justice de soutenir cet appel de justice en signant la pétition.

                                             VERSION ANGLAISE

Letter to the President Mohamed Cheikh Mohamed ould Ghazouani

 Object:  calling for a fair and long-term resolution of the “Passif humanitaire”

On the occasion of the sixtieth anniversary of the independence of Mauritania on 28 November 2020, the Cadre de Concertation des Rescapés Mauritaniens en Europe et aux Etats Unis (CCRM-E/USA) and its member organizations launch an urgent appeal for the settlement of the period commonly referred to as “Passif humanitaire”, a euphemistic term referring to the massive human rights violations (i.e. extrajudicial executions, torture, deportations etc.) against the Afro-Mauritanian populations between 1986 and 1992. Attempts by all the regimes that succeeded one another to address these crimes have fallen short of the demands made by victims’ associations and the complaints lodged before domestic courts by the martyrs’ rights holders and torture survivors have yielded no results.

Since its independence, Mauritania was marked by discriminatory policies that have gradually excluded the black population from the reins of the state. This exclusion took violent forms, particularly between 1986 and 1992, when the Afro-Mauritanian populations experienced serious human rights violations. In particular, over 500 soldiers were summarily executed. These abuses reached their peak during the night of 27-28 November 1990, when 28 detainees were executed in Inal during the country's celebration of its national independence. This date became for us a day of mourning in MEMORY of the martyrs.

These pogroms, carried out with the intent to destroy, in whole or in part, a “national, ethnic, racial group”, constitute acts of genocide within the meaning of Article 2 of the United Nations Convention on the Punishment of Crimes of Genocide of 9 December 1948. They thus fall within the scope of the Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity of 26 November 1968.

The amnesty law No. 93-23 of 14 June 1993  ̶  adopted by the National Assembly, which was then tied to a government that was itself an accomplice of those responsible for the abuses  ̶ lead to the inadmissibility of the complaints lodged domestically between 1991 and 1992. As domestic remedies were denied , the beneficiaries and the victims had no choice but to resort to international human rights institutions. Both the African Commission on Human and Peoples' Rights and United Nations mechanisms concluded that the 1993 amnesty law was not compliant with international law.

In July 2019 and June 2020, the UN Human Rights Committee[1] and seven special procedures mandate holders[2] urged Mauritania to (i) take all necessary steps to definitively resolve the humanitarian consequences of the events of 1989 to 1991, in particular by repealing Act No. 93-23 in order to establish the facts of the offences, prosecute and appropriately punish those responsible and award full reparation to all the victims and their beneficiaries, (ii) take measures to find the disappeared persons, indicate whether the government plans public policies to provide information on the mandate of the future Truth and Reconciliation Commission, its working methods, as well as the special tribunals to deal with cases relating to transitional justice.

The CCRM-E/USA, its member organizations, the martyrs’ rights holders, survivors of torture and other inhuman and degrading treatment, and MENA Rights Group call on the President Mr Mohamed Cheikh Mohamed ould Ghazouani and his government to consider the resolution of the “Passif humanitaire” as a matter of national priority by taking all the necessary measures to address past violations.

To this end, we urge you to:

  1. Repeal amnesty law No. 23-93;
  2. Conduct thorough investigations into violations committed during the “Passif humanitaire”, in particular in relation to enforced disappearance, torture, and violations of the right to life;
  3. Prosecute any person allegedly responsible for these violations, to bring them to trial and to impose an appropriate sentence;
  4. Organizes the return of deportees who are still living in Senegal and Mali while guarantying the respect of their human rights;
  5. To all victims and their beneficiaries, provide full and complete reparation measures that are proportional to the gravity of the violations and the harm suffered.
    We urge all organizations and individuals who are concerned about justice to support this call for justice by signing the petition.






CCCRM-EU/USA compte sur vous aujourd'hui

CCCRM-EU/USA a besoin de votre aide pour sa pétition “Président République Islamique de Mauritanie: Justice contre l'impunité”. Rejoignez CCCRM-EU/USA et 795 signataires.