PÉTITION DES USAGERS DU TERRITOIRE DU PARC NATUREL MARTINIQUAIS

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Demande d’action en justice pour reconnaissance et réparations du préjudice moral et préjudice environnemental lié à une pollution par pesticides contenant molécule de la chlordécone reconnus comme produits très toxiques dans des espaces naturels, sur le territoire du PNRM

Considérant la jurisprudence du 4 octobre 2007 du TGI de Narbonne reconnaissant le préjudice environnemental pour un Parc Naturel.

Considérant le rapport d’enquête réalisé en avril 2005, par les services de l’Etat en Martinique (INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES, COMITÉ PERMANENT DE COORDINATION DES INSPECTIONS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ENVIRONNEMENT, INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES), Rapport d’enquête intitulé « Évaluation des actions menées en rapport avec la présence de chlordécone et autres pesticides organochlorés en Guadeloupe et en Martinique » établi par Claude GAUMAND (ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts), Alain GRAVAUD (ingénieur général du génie rural et des eaux et forêts), Xavier de VERDELON (inspecteur général des finances) et Michel VERNEREY (inspecteur général des affaires sociales).

En particulier les pages 10 et 11 de ce rapport d’enquête précisant le degré d’atteinte de la faune aquatique notamment à l’embouchure de la rivière Lézarde, zone de mangrove intégrée dans le territoire de PNRM  interdite à la pêche suite à ce fait de pollution.

Extrait du rapport mentionné (p .10 et 11):

« En Martinique des prélèvements de poissons et de crustacés ont été réalisés en eau douce et en milieu marin dont les résultats synthétiques sont résumés dans le tableau suivant :

Évaluation des actions menées en rapport avec la présence de chlordécone Avril 2005 et autres pesticides organochlorés en Guadeloupe et en Martinique

Tableau n° 3 - Synthèse des résultats concernant les teneurs en chlordécone

en Martinique dans les organismes aquatiques

Nombre de prélèvements / Taux de détection / Médiane des valeurs (μg/kg de matière grasse)

Poissons d'élevage/rivières 13 / 69% / 72

Écrevisses 9 / 56% / 28

Poissons de mer 48 / 48% / 4

Crustacés (langouste, crabe) 15 / 47% / 20

Sources : IFREMER-DSDS-DSV

Les taux de détection du chlordécone, compris entre 47% et 69% selon les espèces, ne sont pas représentatifs de la contamination de l’ensemble des milieux aquatiques. En effet, les prélèvements ont été effectués dans les milieux où le risque était, a priori, le plus grand. Les teneurs les plus élevées sont enregistrées dans les poissons de rivière (tilapias), les crustacés et les poissons d'élevage (écrevisses et saint-pierre). La consommation de poissons étant potentiellement importante à l'aval de la rivière Lézarde, une mesure conservatoire a été prise interdisant la pêche "à pied" dans l'estuaire, dans l'attente de la fixation de normes sanitaires (cf. 3.4). »

Considérant l’arrêté préfectoral de septembre 2009 interdisant la pêche en eaux douces et marines d’espèces de la faune carcinologique et ichtyologique dans des espaces naturels du PNRM.

Vu cette atteinte du milieu naturel en Martinique, en l'espèce, le préjudice environnemental fondé sur l'atteinte portée au milieu terrestre et aquatique (en l’occurrence une part des mangroves du territoire du PNRM) par des produits classés très toxiques pour les organismes aquatiques ; l'accumulation de ces substances pouvant se produire dans les poissons et les algues et donc pouvant causer des effets à très long terme sur l'environnement aquatique.

Vu cette jurisprudence du TGI de Narbonne reconnaissant la notion de préjudice environnemental pour un Parc Naturel "régional".

Constatant donc les conséquences écologiques, socio-économiques et culturelles de cette pollution par pesticides, générées par la présence de la molécule de la chlordécone dans des espaces naturels du PNRM (sols, eaux, chaîne alimentaire,…), et qui donc affecte la faune sauvage existante sur le territoire.

Nous soussignés appelons le président du PNRM à prendre toutes dispositions au plan judiciaire en demande de réparations se fondant sur la notion de préjudice moral et environnemental reconnue par la jurisprudence pour les Parcs Naturels.

 

 

 

 

 


 

 

 

 



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