Pétition fermée

Pour une égalité de traitement entre les Citoyens et les ex-présidents de la République

Cette pétition avait 21 signataires


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033189352&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033189352&dateTexte=&categorieLien=id

François Hollande avait promis de revenir sur les avantages des présidents de la république en retraite . Il vient de le faire en publiant au JO un décret décrivant les avantages offert à tout président de la république quittant ses fonctions.

Si, il nous faut reconnaître que décret porte quelques avancées par rapport à la situation précédente (entre autres, celle de limiter à 5 années une partie les moyens en personnel  mis à la disposition des ex-présidents), il n'en reste pas moins que ce décret présente d' importantes lacunes .

Aucune limitation n'est prévue dans la prise en charge des frais de déplacement et de réception.

Aucune limitation dans le temps n'est prévue quant à la mise en place de ce dispositif

Rien n'est dit sur la rémunération , le dispositif de retraite, la fiscalisation de ces avantages,  les règles de cumul de ces avantages avec des activités relevant du régime privé.

Rien surtout n'est prévu en termes de devoirs et activités attendues  des ex-présidents en regard de ces avantages qui leur sont concédés, et rien sur le contrôle des obligations et les conséquences en cas de manquement à ces obligations.

Nous demandons au Président de la République actuel et /ou futur, de revenir sur ces dispositions pour y intégrer les modifications indispensables permettant (i) définir les obligations et activités d'intérêt publique attendues en regard de ces avantages, (ii) de limiter dans le temps et en montant les avantages financiers ou en moyens dont bénéficient les ex-Présidents afin de tenir compte de l'état des finances publiques du pays, (iii) de prévoir la suspension de ces avantages dès lors que les obligations et activités prévues ne sont pas réalisées et (iv) de prévoir une sortie de ce dispositif sans retour possible dès lors que des activités professionnelles sont menées à titre privé. La moralisation de la vie publique et l'engagement des citoyens dans le processus de changement indispensable de notre société passe par une indispensable exemplarité au plus haut niveau de l'état, et en particulier des personnes ayant exercé ces responsabilités.

 



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