Pétition fermée

Non à la réforme de la copropriété

Cette pétition avait 77 signataires


Le Président de la République et le gouvernement entendent, par ordonnances, c'est à dire sans débat au parlement, modifier la loi régissant les copropriétés, transférant les pouvoirs de l'Assemblée générale de la copropriété au Conseil syndical, copiant le mode de gouvernance sur celui de l'entreprise. Cette modification qui concerne 616 564 000 immeubles et 6,2 millions de ménages (chiffres 2011) aurait pour conséquence d'obliger des milliers de copropriétaires salariés, retraités aux revenus modestes à vendre leur logement faute de ne pouvoir payer leur quote-part de travaux décidés sans leur consentement.
La rénovation des copropriétés anciennes, la relance du BTP si elles sont nécessaires ne peuvent se faire en excluant les plus modestes, elle passe par une amélioration du pouvoir d'achat des salaires, pensions et retraites.
Nous demandons expressément à Monsieur le Président de la République de renoncer à cette modification.



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