Pétition fermée

Faire sauter le VERROU de BERCY. Il prive la justice de poursuivre les fraudeurs fiscaux.

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Il faut faire sauter le « verrou de Bercy » ?

Le « verrou » de Bercy, c’est quoi ?

Constatant une affaire de fraude fiscale,  la justice ne peut se saisir ou lancer des enquêtes et des poursuites judiciaires. Le ministère du Budget est le seul habilité pour lancer des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. L’administration fiscale s’en sert comme moyen de pression ou monnaie d’échange mais le ministre peut également écarter un dossier de poursuites pour des motifs politiques ou amicaux.

L’affaire récente d’un ministre, a montré l’exemple de l’action désastreuse de ce verrou. La démarche engagée par le ministère français auprès de la Suisse, avait amené à la production d’un document certifiant que l’intéressé n’avait pas de compte dans les banques de ce paradis fiscal… Cela s’est avéré faux quelques semaines plus tard, et seule l’enquête judiciaire ouverte pour « blanchiment de fraude fiscale » a conduit à la mise en examen de celui qui était alors ministre.

En effet,  la justice peut se saisir du délit de « blanchiment de fraude fiscale »,  mais l’établir suppose souvent d’avoir déjà établi la fraude fiscale elle-même.

L’exception du « verrou de Bercy » n’a plus aucune légitimité depuis la mise en place du Parquet national financier, qui a justement compétence sur les infractions fiscales graves. Il s’agit en fait d’une volonté politique, bien ancrée. Cet état de fait entraîne nombre de conflits d’intérêts et de dérives.

L’ampleur de l’évasion fiscale est chiffrée dans le rapport d’Éric Bocquet : entre 60 et 80 milliards d’euros échappent ainsi aux caisses de l’État.

Il est temps de faire sauter le verrou de Bercy.

 



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