Préservons le service public et la formation professionnelle de ses agents

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Guy AUBERT
Guy AUBERT a signé la pétition

Cet appel émane de l'Intersyndicale des organisations syndicales CGT, FO, SUD et UNSA du Centre National de la Fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT c'est 2392 agents publics au service de 1,8 millions de fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales pour les accompagner dans leur formation professionnelle et leur évolution de carrière pour un meilleur service public auprès de la population.

Le CNFPT remplit une mission de service public au plus près des territoires. Etablissement unique et national, il est garant de l'unicité du statut de la fonction publique territoriale.Il repose sur le principe d'une cotisation dont la mutualisation permet l'égalité d'accès à la formation.

Le refus de l'abandon des services publics de proximité et l'exigence de garantir l'accès à la formation de tous les agents, quelle que soit la taille de la collectivité et quelle que soit le territoire (zone rurale, zone urbaine défavorisée, métropoles...) sont au cœur de l'action du CNFPT.

Il n'y a qu'une seule fonction publique territoriale : tous les agents des collectivités locales doivent avoir les mêmes droits à la formation professionnelle, le même accès au service public de la formation professionnelle.

Le gouvernement a présenté un projet de loi sur la fonction publique au conseil des ministres ce 27 mars 2019.

Ce projet de loi n’est pas un projet de « réforme » de la fonction publique, c’est l’organisation du premier plan social de 120.000 suppressions de postes de fonctionnaires, c’est la destruction du statut et du service public

Ce projet de loi, c’est :

- La généralisation de la précarité dans toute la fonction publique : « Contrats de projet » et « ruptures conventionnelles » comme dans le privé ; généralisation de contrats à temps partiel de quelques heures type « mini job » comme en Allemagne ou en Angleterre…

- La suppression du statut pour des dizaines de milliers de fonctionnaires renvoyés dans le privé : détachement d’office des fonctionnaires en CDI dans les services publics privatisés (art.26) ; indemnités de départ volontaire pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé (art. 25); mobilité forcée sur un nouveau poste ou vers le privé en cas de restructuration de service (art.25)…

- La disparition du droit à la carrière et la généralisation de l’arbitraire et du favoritisme : généralisation de la rémunération individualisée ; quasi-suppression des CAP qui ne sont plus compétentes pour les avancements et la promotion…

- L’allongement immédiat de la durée du temps de travail : le projet de loi impose le passage aux 1 607 heures. C’est une nette régression des acquis obtenus grâce au dialogue social en termes de temps de travail.

Le projet de loi « Transformation de la Fonction Publique », c’est la privatisation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

L'outil de formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, le CNFPT est particulièrement visé par le projet de loi.

Le gouvernement veut transformer le CNFPT en un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) par voie d’ordonnances sur la base d’un rapport parlementaire.

C’est la même méthode que celle pour la privatisation de la SNCF : rapport Spinetta/ projet de loi/ ordonnances.

La privatisation du CNFPT,

- C’est la fin d’un service public de formation professionnelle au service de la carrière des agents

- C’est la fin de l’égalité d’accès à la formation pour les agents des collectivités territoriales

- C’est la fin d’une formation professionnelle qui réponde aux besoins des agents. C’est une formation professionnelle uniquement au service des employeurs territoriaux sur ce qui serait rentable, car les collectivités sont elles-mêmes confrontées à des coupes budgétaires drastiques, et non plus une formation adaptée aux besoins des agents pour rendre un service au public de qualité

Notre action s’inscrit dans le cadre général de la mobilisation des fonctionnaires et de leurs fédérations pour le retrait du projet de loi et l’abandon du rapport parlementaire sur le CNFPT.

Nous vous invitons à prendre part aux futures mobilisations contre les plans destructeurs du gouvernement, à signer et faire signer la pétition :

Pour le retrait du projet de loi de "Transformation de la fonction publique" et l’abandon du rapport parlementaire sur le CNFPT.

Prochaine mobilisation le 9 mai 2019 dans toute la France!