Pétition fermée

Pour un moratoire sur toute nouvelle mesure de surveillance de l'internet afin qu'internet demeure un espace de libertés

Cette pétition avait 44 signataires


A l’occasion de divers projets et propositions de loi, le Parlement français discute actuellement de mesures qui ont pour effet ou pour objet de renforcer la surveillance des échanges sur internet ou même dans le monde physique.

Nous pouvons mentionner plusieurs exemples :

1) création dans une proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon d’une possibilité pour les services des douanes d’avoir accès à l’ensemble des données des transporteurs de colis express (et donc à l’ensemble des détails de ces envois)

2) création dans le projet de loi de programmation militaire de la possibilité pour diverses administrations, en particulier les services des Ministères de l’intérieur, de la Défense, du Budget ou de l’économie, d’avoir un accès aux données des intermédiaires de l’internet (fournisseurs d’accès, plateformes d’hébergement, etc.) sans aucun contrôle préalable par les juges ;

3)création dans le projet de loi de programmation militaire de la possibilité d’offrir à ces services d’enquêtes, sans contrôle préalable d’un juge, un accès en temps réels et par “sollicitation du réseau” aux données de ces intermédiaires de l’internet.

Alors que la presse s’est fait l’écho de l’existence de nombreux dispositifs de surveillance des communications électroniques, aussi bien en France qu’en dehors du territoire, alors que la Cour de cassation vient de sanctionner l’usage de la géolocalisation par les services de police, il faut s’inquiéter de cette course à l’échalote dans le domaine de la surveillance de l’internet.

Au cours des derniers mois, la presse française s’est pourtant fait l’écho de la création d’une plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ), de l’existence d’un système d’interceptions des données mis en oeuvre par les services de renseignement français et de la conservation de nombreuses données.

Plus inquiétant est le silence gardée, notamment, par les autorités françaises et la Commission nationale à l’informatique et aux libertés (CNIL). Il n’existe pas à ce jour de réelle photographie transparente de la manière dont l’ensemble des dispositifs juridiques ont été mis en oeuvre sur le territoire français. Il n’existe pas non plus de transparence sur les volumes de réquisitions réalisées chaque année par les autorités françaises auprès des intermédiaires de l’internet.

Alors que la société civile et de nombreux acteurs s’alarment des révélations quotidiennes en la matière, il est inconcevable que le Gouvernement français se lance dans cette course effrénée à généraliser des régimes d’exception offrant à de nombreuses administrations un accès en temps réels aux données d’internautes.

En conséquence, il est important d’adopter dès à présent un moratoire sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire ayant pour objet ou pour effet de renforcer la surveillance des échanges sur internet.

Ce moratoire devra durer jusqu’à la publication d’une étude complète et chiffrée retraçant les outils juridiques à la disposition des services d’enquêtes et la manière dont ceux-ci sont utilisés pour accéder à des données circulant sur le réseau internet.



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