L'annulation de la dette illégitime n'est pas une faveur, mais un Droit !

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Guy TACK a lancé cette pétition adressée à FMI et à

                                  Pour un audit de la dette africaine

La dette extérieure est un énorme fardeau pour des peuples. D’une région du monde à l’autre, les conditions d’octroi de la dette soulèvent des questions fondamentales. En l’occurrence, celles d’ordre moral, juridique et technique doivent être posées afin d’évaluer sa légitimité, particulièrement en Afrique subsaharienne.

-  Questions d'ordre juridique et moral : Les peuples doivent-ils être responsables des dettes contractées par des dictateurs corrompus ?

Dans les conventions internationales, la notion d’emprunteur souverain renvoie, explicitement, à celle d’État souverain. Mais par expérience, implicitement, la notion d’État souverain est systématiquement assimilée à celle nation souveraine. Cette assimilation semble être faite sans aucune forme de réserve ou de discernement. Pourtant, en considérant la pratique politique et la nature des interactions entre l’État et la nation, on peut mettre en lumière deux cas de figure. Avant de les déployer, précisons que l’âme de la nation est le peuple. Et l’État joue le rôle de pilote de la nation.

Cas de figure n°1 : La continuité entre État et nation

C’est l’existence d’une continuité, voire idéalement, d’une fusion entre L’État souverain et la nation souveraine. Il existe un canal d’échange actif et permanent entre l’État et la nation. La nation confie un mandat de gestion à l’État. Dès lors, l’État rend compte à la nation ; les choix et décisions de l’État engagent le peuple. On parle de démocratie.

Cas de figure n°2 : La rupture entre État et nation

C’est l’existence d’une rupture entre l’État et la nation souveraine. L’État ne rend pas compte à la nation. Dans la plupart des cas, l’État opprime même son âme (le peuple). Cette rupture est synonyme de dictature. La souveraineté de l’État n’est pas légitime à l’égard de la nation. Dans ce cas, le peuple n’est pas garant de l’État. Les choix et décisions de l’État n’engagent pas le peuple, peu importe que le régime de dictature soit bienveillant ou tyrannique et corrompu. La corruption y est monnaie courante. Une part importante des fonds de la dette est systématiquement détournée et placée dans les paradis fiscaux à travers le monde.

Dans tous les cas, les peuples ne peuvent pas être responsables des dettes contractées par des régimes despotiques corrompus. Cela fait des années que Transparency international lance des cris d’alerte sur les niveaux élevés de corruption dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les FMI, Banque Mondiale et autres font semblant d’ignorer ces réalités et leurs conséquences. Ces institutions font aussi semblant d’ignorer la subtilité existant entre l’État et la nation. Ils contribuent ainsi maintenir ces nations dans la trappe du sous-développement et de les condamner aux geôles de la dette. Dans tous les cas, elles sortent gagnantes de cette immoralité. Mais, d’après Alexander Sack, juridiquement, les peuples ne peuvent pas être responsables de ces dettes illégitimement contractées. Par conséquent, ces institutions sont imprudentes, maladroites voire irresponsables et cyniques.

La double peine pour les peuples

Face à l’enlisement, les régimes despotiques ont depuis longtemps fait le choix de garantir la dette par les ressources naturelles du sol et du sous-sol. Ceci est un choix indu. Car ces ressources naturelles appartiennent à la nation (au peuple) et non à l’État. Ceci veut dire que les ressources naturelles d'une nation ne peuvent pas être portées comme gages des dettes contractées par des États illégitimes. La double peine provient donc d'abord de la spoliation des ressources naturelles de la nation et, ensuite, de la mutualisation du remboursement de la dette avec la nation (le peuple).

-  Question technique : la culture néolibérale est-elle compatible avec celles de l’Afrique subsaharienne ?

Au-delà de toutes les critiques pertinentes et fondées de diverses associations et ONG portant sur la politique inique de la dette menée à l’égard des pays du Sud, au-delà de sa connivence tacite et implicite avec les régimes despotiques, il faut souligner une faute majeure du FMI. Les conditionnalités imposées, aux lendemains de la chute du mur de Berlin, à ces pays afin de continuer sa collaboration avec leurs autorités respectives ont un accent purement néolibéral. Elles poussent les peuples de ces pays dans l’arène néolibérale. Or, la culture néolibérale est profondément antagoniste aux cultures africaines. Cette trajectoire est dévastatrice et pose la politique de la dette normative (encadrée par des normes très précises) du FMI comme puissant vecteur de pauvreté des nations d’Afrique subsaharienne. Cette question repose donc sur les causes structurelles de la dette.

Cette politique de dette normative est une impasse radicale se traduisant par une dette perpétuelle. A fortiori, cette dette est appelée à croître beaucoup plus vite dans ces régions et de manière indéfinie à cause d’une spirale négative que les circonstances actuelles engendrent. Elle est donc insoutenable et a un relent d’esclavagisme par la dette.

 

Nous exigeons du FMI, la Banque mondiale, autres institutions financières internationales et autres bailleurs de fonds internationaux :

- Une suspension, dès que possible, de leurs relations avec les régimes illégitimes et corrompus.

- Un audit de la dette afin de déterminer la part de la dette ayant été effectivement consacrée à la nation.

- Un audit de la contrepartie en ressources naturelles ayant été consacrée au remboursement de la dette.

- Une annulation de l'essentiel des conditionnalités imposées aux nations d'Afrique subsaharienne dans les années 1990.

 

L’annulation de la dette illégitime, à l’égard de la nation, n’est pas une faveur, mais un droit !

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