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#ConvergenceFiscaleUE : légiférez pour une #NouvelleDonneFiscale !

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Depuis l’euro, les gouvernements ont perdu le contrôle de la monnaie et du taux de change, les deux principaux instruments d’ajustement en faveur de la compétitivité. La monnaie unique a déplacé l’outil de la dévaluation sur les salaires et sur la fiscalité. Comme la dévaluation salariale a pris, dans les pays du Sud de l’Europe notamment, une tournure dramatique, la fiscalité reste le seul outil discrétionnaire mobilisable pour améliorer l’attractivité et la compétitivité d’un territoire.

Avec l’ouverture et l’unification des marchés, l’efficacité d’une baisse d’impôts s’est trouvée accrue grâce aux détournements d'assiette taxable qu'elle suscite. C’est pourquoi une majorité de pays a eu recours à diverses formes de dévaluation fiscale, baissant les impôts et charges pesant sur les entreprises, et compensant ou non cette baisse par une hausse de la fiscalité directe ou indirecte sur les ménages. L’ajustement fiscal a ainsi été configuré pour ralentir la demande intérieure et à accroître la profitabilité des entreprises résidentes.

On peut prendre la mesure de ce phénomène à travers l’étude des variations, entre 2006 à 2014, de trois impôts phares : la TVA (consommation), les cotisations employeurs (travail), et l’impôt sur les sociétés (capital). En observant ces variations, il apparaît que plus de 14 pays de l’UE mènent, à des degrés divers, une stratégie de dévaluation fiscale sur les cotisations sociales, compensée ou non par une hausse de TVA selon l’intensité de la contrainte budgétaire. C’est le cas de pays comme l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, l’Italie, et l’Espagne.

A l’inverse, la France est un des rares pays à avoir eu une politique de réévaluation fiscale sur la même période. Au moins 13 pays ont allégé leur impôt sur les sociétés (IS) depuis 2008 : le taux moyen légal des partenaires de la France était de 24,2% à fin 2007, il a été ramené à 22,3% en 2014, et il devrait être de 21,8% en 2017. Ici encore, la France s’est désolidarisée de la tendance générale en maintenant un taux nominal de droit commun le plus élevé de l’UE, à 33,3%, avec des règles d’assiette pouvant réduire ou majorer ce taux nominal.

Ainsi, la France cumule les handicaps : l’affichage de son taux nominal d’IS est nocif, mais, en plus, il ne reflète pas la réalité. Sur l’année 2013, l’IS a contribué aux recettes de l’État à hauteur de 42 milliards d’euros quand 138 milliards ont été perçus au titre de la TVA, 90 milliards pour la CSG, et 66 milliards pour l’IRPP. Alors qu’il ne représente pas, en masse, l’impôt le plus important, l’IS reste un déterminant clé de la rentabilité financière d’une entreprise et agit sur les arbitrages de localisation du capital, mais aussi de localisation des bénéfices.

Considérant que l’économie française a été bâtie, en bonne partie, sur la puissance de multinationales, et que son emploi salarié est majoritairement porté par elles, un taux d’IS trop élevé affecte notre économie à deux niveaux : une part importante de l’activité et des profits est générée hors frontière et, sur notre territoire, les unités résidentes sont incitées à sous-facturer les flux de services vers les entités délocalisées du même groupe, ce qui minore le PIB et les exportations réelles de l’économie.

Dans la guérilla fiscale que se livre les pays européens, les repositionnements fiscaux ne concernent pas que l’IS : une quinzaine de pays ont, depuis dix ans, basculé une part de leur fiscalité des facteurs de production vers la consommation. L’Allemagne a notamment renforcé sa compétitivité externe en augmentant sa TVA : cela a augmenté le prix de ses importations et réduit celui de ses exportations. Mais, plutôt que de conquérir un avantage profitable mais provisoire, il paraît indispensable de progresser en matière de convergence fiscale.

Pour aller plus loin sur la voie de l’harmonisation et que la France ait un cadre fiscal compétitif et stable, il faut alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, et rendre l’impôt des personnes physiques plus lisible et juste. Voici 6 façons d’instaurer une nouvelle donne fiscale :

1.    En baissant l'Impôt sur les Sociétés à 20%. Pour inciter à investir et à créer des emplois dans notre pays, notre taux nominal de droit commun à 33,3% produit un effet désastreux : il n’invite pas les entreprises à venir s’implanter en France, et les multinationales à y déclarer leurs bénéfices. Il paraît donc indispensable d’évoluer vers une plus grande harmonisation fiscale avec nos voisins en établissant notre IS à 20%.

2.   En établissant un dispositif Zéro Charges pour les TPE. Créé pour la 1ère fois en 2008, ce dispositif a déjà connu un vif succès : il doit être reconduit pour créer 2 emplois, totalement exonérés de charges, dans les TPE de moins de 3 salariés qui recrutent des jeunes, des plus de 50 ans, ou des chômeurs de longue durée. La 1ère année, l’exonération de charges sera totale, puis une réintroduction progressive de charges sera appliquée.

3.   En mettant en œuvre une TVA sociale à 24 points. En France, le financement de la protection sociale (santé, retraite, chômage…) constitue une part importante du coût du travail, lui-même inclus dans le prix HT de nos produits. En baissant les prélèvements sociaux sur salaires, et en les transférant sur la TVA, les prix HT de nos produits seraient ainsi réduits, ce qui allégerait notre coût du travail et favoriserait notre compétitivité.

4.   En prélevant l'Impôt sur le Revenu à la source. Au sein de l’OCDE, la France est l’un des seuls pays à ne pas avoir adopté le prélèvement direct sur salaire pour l’IR. Celui-ci permet d’adapter cet impôt en temps réel : en plus d’une meilleure réactivité aux ajustements fiscaux impulsés par l’Etat, le contribuable bénéficie de son revenu net, aucun paiement complémentaire n’est à prévoir en fin d’année.

5.   En adoptant un Impôt sur les Revenus à un taux unique de 13%. Beaucoup de contribuables de la classe moyenne ne conçoivent pas qu’une part importante de personnes échappe à l’impôt quand, elle, doit s’en acquitter sur des montants en constante progression. Le matraquage fiscal met en péril l’acceptabilité de l’impôt s’il n’est pas équitablement réparti : imposer tous les foyers fiscaux à un taux unique est donc fondé.

6.   En supprimant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. L’ISF pousse au départ les fortunes nationales vers des pays dont la fiscalité du patrimoine est moins lourde : cela entraîne une perte de dynamisme fiscal pour notre économie car, parmi ces exilés fiscaux, les chefs d’entreprise sont légion. En les faisant fuir, l’ISF coûte plus en TVA non perçue que ce qu’il génère en recette, et impacte in fine les redevables plus modestes.

Pour plus de détails sur cette proposition, rendez-vous sur http://www.bricenkonda.fr/instaurer-une-nouvelle-donne-fiscale

 



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