POUR QUE LES MÉDECINS QUI SIGNALENT DES MALTRAITANCES SOIENT ENFIN PROTÉGÉS !

POUR QUE LES MÉDECINS QUI SIGNALENT DES MALTRAITANCES SOIENT ENFIN PROTÉGÉS !

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Quand elle atteindra 1 500 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être reprise par les médias et journaux locaux !
collectif medecins STOP VIOLENCES a lancé cette pétition

POUR QUE LES MÉDECINS QUI SIGNALENT DES MALTRAITANCES SOIENT ENFIN PROTÉGÉS !

Pétition du collectif de Médecins STOP VIOLENCES

Le 30 mai 2022, à l’issue d’une procédure longue de 7 ans, Le Conseil d’Etat a annulé la condamnation du Dr Eugénie Izard à 3 mois d’interdiction d’exercer la médecine par l’Ordre des Médecins dans les suites d’un signalement pour maltraitances sur une enfant de 8 ans. Cette situation ubuesque est vécue par de nombreux médecins, alors même que 160 000 enfants par an sont victimes de violences intrafamiliales. 

Pourtant la Haute Autorité de Santé (HAS) estimait dès 2011 que les médecins font partie des acteurs de proximité les plus à même de dépister ces violences. En 2014 la même HAS a déploré que moins de  5% des signalements d’enfants en danger proviennent de médecins. Dans ce contexte de poursuites et condamnations des médecins par leur ordre professionnel, il n’est pas étonnant que ce chiffre extrêmement bas n’ait toujours pas évolué. Alors que l’ensemble des citoyens est appelé à lutter contre ce fléau, les médecins   sont toujours entravés dans les missions de protection des enfants qui leur incombent. 

Des médecins soucieux de protéger leurs jeunes patients se retrouvent poursuivis par l’agresseur présumé de l’enfant devant le Conseil de l’Ordre sur le fondement de  4 articles du code de déontologie médicale : violation du secret médical, immixtion dans les affaires de famille, non respect de l’autorité parentale conjointe et certificat tendancieux ou de complaisance.  Ces articles, qui aboutissent à des condamnations fréquentes de médecins qui oeuvrent pour protéger des enfants,  sont devenus obsolètes et inadaptés à la lutte nécessaire contre les maltraitances.

Si l'article 43 du code de déontologie médicale précise bien que le médecin « doit être le défenseur de l'enfant »,  pourquoi l'article 44 vient-il le contredire en imposant au médecin  « prudence » et  « circonspection » et en évoquant la possibilité de ne pas signaler les sévices ou privations qu’il constate en fonction de « circonstances particulières  qu’il apprécie en conscience”? Ce flou rédactionnel laisse la porte ouverte à toutes les dérives, craintes et abstentions empêchant le signalement des enfants en danger et leur protection effective.

Ces articles contestables du code de déontologie entrent en conflit avec un cadre législatif qui incite à la communication d’informations préoccupantes entre professionnels concernés par la protection de l’enfance, mais demeure  trop flou pour assurer aux médecins une protection juridique suffisante dans leur mission de lutte contre les maltraitances.

Cette absence de clarté a été soulignée par le second rapport de la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) en mars 2022 qui  préconise de rendre obligatoire le signalement par les médecins et de mieux protéger les médecins signalants des représailles des agresseurs.

COMMENT UN MEDECIN PEUT-IL EFFECTUER SON DEVOIR ETHIQUE ET CITOYEN DE PROTECTION DES ENFANTS S'IL DOIT REDOUTER DES POURSUITES ET DES CONDAMNATIONS DE SON ORDRE PROFESSIONNEL ?

Il est urgent de modifier le cadre législatif et réglementaire régissant les modalités d’action des médecins dans  leur nécessaire mission de protection des mineurs.

Notre Collectif de Médecins “Stop Violences” qui réunit une soixantaine de médecins de toutes spécialités, demande donc:

-          Une obligation de signalement au Procureur de la République ou aux autorités administratives (CRIP) pour tous  les médecins qui soit clairement inscrite dans la loi. Cette obligation  a montré son efficacité depuis 50 ans aux Etats Unis et au Canada ainsi que dans de nombreux pays européens (Espagne, Italie, Autriche, Suède, Finlande etc).

-           Une irrecevabilité des plaintes ordinales avec interdiction de poursuites et condamnations par l’ordre qui soit inscrite dans la loi dès lors que les médecins ont effectué leurs  démarches de protection des mineurs (écrits, signalements, certificats, rapports, etc) en toute bonne foi et après examen consciencieux de l’enfant.

-          La possibilité légale, pour un médecin qui l’estime nécessaire,  d’adresser son signalement à tous les magistrats chargés d’une mission de protection de l’enfant et de ses intérêts s’ils sont déjà saisis : Juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge d’instruction. L'expérience montre constamment que de notre interdiction de médecins à communiquer avec l’ensemble des acteurs judiciaires en charge de la protection des enfants nuit à la protection effective des enfants.

-          Un anonymat du signalant qui soit obligatoirement préservé par le Parquet et les magistrats destinataires des signalements si le médecin le demande.

-          Une interdiction des poursuites ordinales pour non respect de l'autorité parentale conjointe dans le cadre de suspicions de maltraitances. Le médecin doit pouvoir respecter l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il suspecte des maltraitances par un des parents et pouvoir dans ces cas proposer les examens et les soins adéquats sans l'accord des deux parents puisque le parent maltraitant s’oppose systématiquement aux suivis de ses enfants.  Trop d'enfants victimes demeurent de ce fait sans suivi et sans aide pendant des années  ce qui a un effet particulièrement délétère sur leur santé physique et psychologique présente et à venir.

Premiers signataires :

-          Professeur Yann MIKAELOFF, pédiatre, expert judiciaire

-          Docteur Françoise FERICELLI, pédopsychiatre, expert judiciaire

-          Docteur Maurice BERGER, pédopsychiatre, professeur honoraire de psychologie

-          Docteur Eugénie IZARD, pédopsychiatre

-          Professeur Gisèle APTER, pédopsychiatre

-          Professeur Gilles LAZIMI, médecin généraliste

-          Docteur Emmanuelle PIET, médecin de Protection Maternelle et Infantile.

-          Professeur honoraire Dominique MUSSET, radiologue interventionnel

-          Docteur Patrick WIENER, médecin urgentiste

-          Docteur Vincent POINDRON, médecin interniste immunologie clinique

-          Docteur Amandine MERINO, pédopsychiatre

-          Docteur Maud PERREAU, pédopsychiatre

-          Docteur Nadège BONNETON, médecin généraliste

-          Docteur Anne YVEN, médecin généraliste

-          Docteur Marion COIFFARD, pédopsychiatre

-          Docteur Magali COCAUL ANDRE, endocrinologue

-          Docteur Johan JULY, médecin du travail

-          Docteur Myriam PIERSON, pédopsychiatre expert judiciaire

-          Docteur Stéphanie RANQUE-GARNIER, médecin généraliste, algologue

-          Docteur Alexandre BARATTA, psychiatre, expert judiciaire

-          Docteur Bernard COADOU, médecin généraliste

-          Docteur Anne-Marie BEGUE-SIMON, médecin généraliste, expert judiciaire honoraire

-          Docteur Olivia HICKS, médecin du travail

-          Docteur Judith TRINQUART, médecin légiste, addictologue, médecin de santé publique

-          Docteur Raoul HARF, pneumologue

-          Docteur Marika DESPLATS, médecin généraliste

-          Docteur Damien HATON, anesthésiste réanimateur

-          Docteur Violaine GUBLER, pédopsychiatre

-          Docteur Odette TENCER, médecin du travail

-          Docteur Anne-Laure FAISANTIEU, psychiatre

-          Docteur Catherine BENOIT, pédopsychiatre

-          Docteur Henriette BRARD, médecin généraliste, médecin du travail

-          Docteur Catherine BAUDOIN, médecin généraliste

-          Docteur Nathalie MAYARAM, médecin généraliste

 

 

0 a signé. Prochain objectif : 1 500 !
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