Pétition fermée

Pour que les 2 parents d'enfants en garde alternée aient les mêmes droits devant la CAF

Cette pétition avait 139 signataires


Les lois L. 513-1 et  L. 521-2 du Code de Sécurité Sociale imposent l'unicité du compte CAF : un enfant ne peut compter que pour un seul des 2 parents, celui désigné allocataire principal.

Du fait de ce principe d'unicité, l'enfant n'est donc pas pris en compte dans le calcul du Quotient Familial du parent non allocataire principal. Ainsi, même s'il a la charge effective de l'enfant et la même autorité parentale que l'autre parent, ses droits se voient diminués : c'est la cas pour le RSA, l'allocation logement, l'allocation rentrée scolaire (qui n'est pas partagée)...

Ce parent n'a donc pas les mêmes droits que l'autre parent et se voit privé par la CAF de droits fondamentaux : celui d'être reconnu comme parent et que son foyer soit reconnu.

Il faut que cette loi du passé soit modifiée, d'autant que la CAF connait bien cette question, mainte fois jugée devant les tribunaux.

 

 



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