Pour que l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge soit étendue aux ministres

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Les députés ont voté ce mercredi 1er Fevrier 2017, une loi interdisant aux candidats condamnés de se présenter à une élection. En raison de l'échéance présidentielle, elle ne sera pas adoptée tout de suite par le Sénat.
Hors, cette loi n'empêchera pas un condamné pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, fraude fiscale, emploi fictif et autres graves délits, de devenir ministre, de la justice, de l'économie, par exemple. Elle n'empêchera pas non plus un condamné de devenir secrétaire d'Etat auprès d'un ministre. Il est inconcevable que des individus qui prônent l'exemplarité, qu'on qualifie d'élites, qui représentent la France et à qui les plus hautes responsabilités sont confiées, puissent ne pas avoir un casier judiciaire vierge. La loi bientôt adoptée par le Sénat est clairement incomplète et se doit d'être rectifiée. Aucun gouvernement Français ne peut être composé d'individus condamnés pour de tels délits.

Le 14 Avril 2012, François Hollande déclare : "Je n’aurai pas autour de moi à l’Élysée des personnes jugées et condamnées"

Membres du gouvernement actuel, condamnés en justice :

Jean-Michel Baylet : Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales : Condamné le 13 mars 2003 à six mois de prison avec sursis et 30 000€ d’amende pour abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux.

Harlem Désir : Secrétaire d'état auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international : Condamné le 17 décembre 1998, à 18 mois de prison avec sursis et 30 000 francs d'amende pour emploi fictif et recel d'abus de biens sociaux.

Un chauffeur de taxi, par exemple, dont la mission est, rappelons-le, de conduire un client d’un point A à un point B, doit obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge. Mais il en va de même pour près de 400 métiers en France.

Un ministre de la justice, par exemple, dont la mission est, rappelons le, de gérer les moyens de la justice : le personnel, l'immobilier, les équipements et le parc informatique, la préparation des textes de lois et des règlements dans certains domaines, comme le droit pénal, la nationalité française ou encore le droit de la famille, la prise en charge des populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de justice, la définition et la mise en œuvre des grandes orientations de la politique en matière de justice : l'aide aux victimes d'infractions, politique pénale, la lutte contre la criminalité organisée, l'accès au droit et à la justice ... peut tout à fait posséder un casier judiciaire long comme un bras.

Deux poids, deux mesures : interdiction pour les uns, impunité totale pour les autres.

 Loi votée par les députés, le Mercredi 1er Février 2017, consultable ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4291.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4289.asp



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