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PROPOSITION DE LOI CITOYENNE

 

Visant à supprimer les cotisations sociales salariales et patronales ainsi que la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à créer en contrepartie une Micro-Taxe Sociale de 2% sur tous les paiements scripturaux dits paiements électroniques (exceptés sur les transactions boursières). 

 

Présentée par Messieurs et Madame : 

 

Fabrice DERVOUËT, Bertrand STRUGEON, Isabelle DUFFOSSÉ

 (Au nom de la Fédération pour la Défense du Pouvoir d’Achat et de l’Emploi – FDPAE : composée de :  L’Association Concarnoise pour la Défense du Pouvoir d’Achat Français et de l’Emploi – ACDPAFE, L’Association de Défense des Consommateurs du Pays de Concarneau – ADCPC, L’association Nationale Handicap – ANH). 

Citoyens,

EXPOSÉ DES MOTIFS 

Mesdames, Messieurs, les parlementaires,

Mesdames, Messieurs, les Ministres,

Monsieur le Président de la République Française.

                Le mode de financement de notre Sécurité Sociale créée en 1945 par le Conseil National de la Résistance est menacé à court terme du fait de l’ampleur des crises, amplifiées par les décisions prises dans le cadre de la gestion sanitaire induit par la pandémie de la COVID-19. Ce mode de financement n’est plus adapté au monde du travail d’aujourd’hui ni à celui de demain qui verra s'accroître l’automatisation, la robotique, l’intelligence artificielle, et le numérique en particulier. 

Lors de la création du CNR, la France entrait dans la période des trente glorieuses bénéficiant du plein emploi, ce qui rendait son mode de collecte cohérent et solidaire entre la population active et la population inactive. Malheureusement, ce ratio est mis à mal depuis plusieurs décennies et s’accélérera du simple fait de la mutation du marché de l’emploi et du travail.  

Si le plein emploi doit rester l’objectif qui est la philosophie première du Conseil National de la Résistance, cette proposition de changement de la source de la collecte ne remet pas en cause ce principe bien au contraire et reste également dans l’objectif d’une Sécurité Sociale solidaire, humaniste protégeant tous les citoyens contre les aléas de la vie. 

Concrètement, cette nouvelle source de collecte aurait pour effet de collecter 550 Milliards d’Euros avec un taux de prélèvement de 2% appliqué sur l’ensemble des paiements scripturaux. Pour rappel, les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur les salaires bruts représentent environ 400 Milliards d’Euros et 110 Milliards d’Euros au titre de Contribution sociale Généralisée (CSG).

Aujourd’hui, le poids de ces prélèvements sociaux présente deux inconvénients majeurs. Celui de peser à la fois sur le pouvoir d’achat des personnes en situation d’emplois et, sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité et ce assorti de tous les effets pervers que cela entraîne. Décourageant, ainsi les salariés et les entrepreneurs, sur qui reposent intégralement la solidarité nationale, pour le financement et la pérennité de l’ensemble de notre protection sociale du fait de son mode de collecte actuel. 

               

En conséquence, nous devons anticiper et réformer notre fiscalité sociale tout en restant attachés et fidèle à l’idée et à la philosophie voulue par le Conseil National de la Résistance, en adaptant notre mode de collecte à notre époque et en conciliant justice sociale et fiscale avec la relance économique. 

Cette réforme a pour but à la fois de protéger l’ensemble de nos concitoyens contre les différents aléas de la vie, de créer un double choc émotionnel positif, tout en boostant le pouvoir d’achat lié à la valeur travail, et de permettre grâce à la suppression des cotisations sociales salariales et patronales de créer un véritable choc de compétitivité permettant de répondre à l’ensemble des défis de demain. C’est par cette voie que nous réussirons une véritable relance économique, notamment grâce à l’investissement et à l’attractivité de notre pays avec en prime des créations d’emplois.         

Cette nouvelle source de la collecte permettra de sortir des débats stériles débouchant sur les habituelles poses de “Rustines” qui ne règlent jamais les problèmes sur le fond. De quinquennat en quinquennat, nous entendons les mêmes promesses de réductions des dépenses publiques, d’augmentations du pouvoir d’achat, de diminution du chômage censées se réaliser par la création de combinaisons hybrides ne fonctionnant pas sur le long terme. Les mêmes maux produisant les mêmes effets qui conduisent in fine à l’accélération continue des délocalisations d’entreprises ainsi qu’à l’augmentation exponentielle des déficits publics, mettant en danger à très court terme notre modèle social de redistribution. 

                Aussi nous proposons au législateur de s’emparer de cette proposition afin de changer de paradigme en remplaçant les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur le salaire brut ainsi que la CSG, par une Micro-Taxe Sociale sur les seuls paiements scripturaux. (NB : nous attirons votre attention sur le fait que la taxation des transactions boursières, qui nécessiteraient l’accord unanime des États membres de l’Union Européenne, ne pourrait se faire dans un délai raisonnable. C’est pourquoi, elle ne figure pas dans l’élaboration de notre projet. Aussi, cette réforme, visant à instaurer un prélèvement sur les seuls paiements scripturaux permet de la mettre en place très rapidement, car la Micro-Taxe Sociale dépendrait de la souveraineté monétaire Française).

Cette proposition de réforme citoyenne de notre fiscalité sociale qui vous est soumise est donc fondée sur un principe simple : 

 

« Financer de manière pérenne l’ensemble des cinq branches de la Sécurité Sociale sans en changer les organismes de contrôle ni la philosophie originelle du Conseil National de la Résistance »

 

Pour rappel, les paiements scripturaux (les virements, prélèvements, chèques, retraits carte bancaire, paiements carte bancaire, lettre de change, billets à ordre relevés, etc.) représentaient un montant de 27 500 Milliards d’Euros selon le dernier rapport de la Banque de France de 2019 sur l’année 2018 (A noter que la crise du Covid-19 a fait exploser les paiements scripturaux, ceci dû notamment à l’instauration et à l’application des gestes barrières, de nombreuses études montrent que ce changement de comportement de paiements dématérialisés va perdurer). 

Par comparaison la Micro-Taxe Sociale sur la base d’un taux de prélèvement de 2% sur l’ensemble de ces flux remplacerait déjà aujourd'hui en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales. Elle permettrait donc, de ce fait, la suppression totale de ces cotisations sociales salariales et patronales ainsi que la CSG.     

Il s’agit d’une réforme innovante et ambitieuse répondant aux défis et enjeux du 21° siècle par une collecte simple, cohérente et solidaire. Notre pays connaîtrait un double choc émotionnel sur le pouvoir d’achat et sur la compétitivité des entreprises : les salaires bruts devenant des salaires nets amputés du prélèvement de la Micro-Taxe Sociale qui représenterait pour une personne rémunérée au SMIC à une Micro-Taxe Sociale d’environ 30€ par mois contre 399€ de cotisations sociales salariales actuellement. Et nos entreprises connaîtraient enfin un véritable choc de compétitivité. 

                 Ainsi, on peut estimer une hausse du pouvoir d’achat sur les salaires relevant du travail entre 20 et 25%, tandis que les pensions de retraite, elles, augmenteraient entre 5% et 10%.

 

Concrètement : 

                Pour un salarié rémunéré au salaire médian de 1700€ euros nets, la Micro-Taxe Sociale à un taux de 2% sur l’ensemble de ses paiements scripturaux s’il consomme tout son salaire représenterait un prélèvement mensuel de 44 Euros maximum pour un gain de pouvoir d’achat de 500 euros mensuel. 

Pour un retraité percevant une pension de retraite totale (toutes pensions confondues) médiane de 1400 euros net, la Micro-Taxe Sociale à 2% sur les paiements scripturaux représenterait un prélèvement mensuel de 34 euros maximum (en dépensant la totalité de sa retraite), avec un gain s’élevant à 105 euros mensuel sur sa pension de retraite. 

Pour une entreprise, sa participation à la Micro-Taxe Sociale, se fera sur l’ensemble des achats des matières premières, des charges externes, ainsi que sur les charges de personnels, représentant en moyenne 58%.

 Concrètement :

Dans le cas d’une Très Petite Entreprise (TPE), dont le chiffre d’affaire annuel est de 945 000€, les charges de personnel s’élèvent à 242 142€ et, l’ensemble des cotisations sociales patronales annuelle représentent 64 000€. Cette TPE, employant 9 salariés aux salaires bruts mensuels, d’un montant de 20 141 euros soit une moyenne de 2 238 euros brut mensuel par salarié. Cette entreprise, gagnerait grâce à cette nouvelle source de collecte par le prélèvement de la Micro-Taxe Sociale à 2% un montant de 48 227€. La Micro-Taxe Sociale s’élèvera à 15 805€ contre 64 032€ actuellement.

Cette réforme permettra de financer intégralement la cinquième branche (la dépendance), créée mais non financée et ce de manière pérenne.

Enfin, cette proposition s’inscrit désormais dans le débat ouvert sur le revenu universel ou revenu de base en fonction du taux appliqué de la Micro-Taxe Sociale. 

 

Au-delà d’un gain de pouvoir d’achat inédit depuis le Grenelle de l’Emploi pour les Françaises et les Français, une telle réforme ne viendra pas amplifier le déficit de l’État. Au contraire, elle augmentera de manière significative une consommation raisonnée de produits élaborés en France, (avec pour objectif l’accompagnement du développement des circuits courts, pour une consommation qualitative plutôt que quantitative), accompagnée de recettes fiscales supplémentaires pour l’État.

 Il est important de rappeler, qu’étant tous attachés à la philosophie du Conseil National de la Résistance lors de la création de notre Sécurité Sociale, elle préservera intégralement notre modèle social de redistribution, mieux, elle le pérennisera sur le long terme. Tout en privilégiant la valeur travail.

Ainsi, les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi citoyenne suppriment l’ensemble des contributions affectées au financement des organismes de Sécurité Sociale et de la CSG, l’article 2 abroge la section du code général des impôts qui y fait référence. 

L’article 3 propose une refonte du titre IV du livre 2 du code de la sécurité sociale qui porte sur le financement des organismes du régime général de la Sécurité Sociale. En l’état, ce titre fait reposer ce financement sur des cotisations sociales salariales et patronales, ainsi que sur des contributions sociales. La nouvelle rédaction proposée institue une Micro-Taxe Sociale sur les seuls paiements scripturaux précédemment cités à hauteur de 2% destinés à se substituer à l’ensemble de ces financements.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er 

 

Les chapitres 6 et 7 du titre 3 du livre 1 du code de la Sécurité Sociale sont abrogés. 

 

Article 2

 

La section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. 

 

Article 3

 

Le titre 4 du livre 2 du code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé : 

 

« TITRE 4 

« RESSOURCES

 

« CHAPITRE UNIQUE

 

                « Art L.241.1, -I – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une Micro-Taxe Sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.

 

                « II – L’assiette de cette Micro-Taxe Sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques ; 

 

                III -Le taux de la Micro-Taxe Sociale est fixé à 2% »

 

 

Article 4 

 

I.            La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

 

II.             La perte de recettes pour les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la Micro-Taxe Sociale instituée à l’article 3 de la présente loi.