Petition update

Intervention au salon des maires de france

Fouad BEN AHMED
France

Nov 23, 2018 — 

Je suis intervenu au salon des maires de france pour rappeler les pouvoirs et obligations d'un maire sur les questions de pannes recurrentes d'ascenseurs :

Code de la construction et de l'habitation :

Article L129-1
Modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1

Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.


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