Mamadou Ismaïla KONATE est avocat, inscrit aux Barreaux du Mali et de Paris, deux Barreaux unis à la Guinée-Conakry par une convention d’établissement et de réciprocité avec le Barreau de Paris. Me KONATE est l’un des défenseurs de l’ancien premier ministre, Ibrahima Kassory FOFANA, poursuivi par la Cour de répressions des infractions économiques et financières (CRIEF) de Guinée. Prenant prétexte d’un échange «discourtois» vis-à-vis du procureur spécial près la CRIEF, l’Ordre des Avocats de Guinée, par l’entremise de la déléguée du Bâtonnier Fatoumata Fabi DIALLO, a pris un arrêté d’«interdiction absolue et définitive» de postuler et de plaider à l’égard de Mamadou Ismaïla KONATE. Cette mesure sans fondement ni base empêche l’avocat d’exercer son métier de façon générale et de défendre son client. L’arrêté de la déléguée du Bâtonnier ouvertement cautionné par le Bâtonnier en exercice, Djibril KOUYATE, par ailleurs inscrit au Barreau du Mali au nom de la réciprocité constitue une menace grave au droit et à la liberté d’exercice de l’avocat. Cet arrêté opprimant est un grave recul dans un pays où l’engagement premier des avocats doit être La Défense des droits et des libertés, la protection des avocats et la construction de l’Etat de droit.

C’est contre ce grave recul du droit d’exercer en Guinée qu’il faut s’élever pour dénoncer l’attitude de la déléguée du Bâtonnier Fatoumata Fabi DIALLO et du Bâtonnier en exercice Djibril KOUYATE et mettre en avant le caractère à la fois illégal et irrégulier de leurs agissements.

 

Le 08 août 2022, 28 avocats de 12 barreaux de 9 pays différents ont signé un communiqué de presse pour se solidariser de leur confrère injustement banni des juridictions guinéennes.

Il est demandé à celles et ceux qui soutiennent l'initiative de ces avocats de bien vouloir signer cette pétition pour dénoncer cette mesure arbitraire.

Voici la teneur du Communiqué :

Par voie de presse, nous venons d’apprendre avec stupéfaction l’arrêté d’interdiction de postuler et de plaider N°002/OAG/BAT/08-2022 en date du 04 août 2022, pris par le bâtonnier par délégation de l’Ordre des avocats de Guinée à l’endroit de notre confrère, Maître Mamadou Ismaïla KONATE, avocat inscrit au Barreau du Mali et au Barreau de Paris.

Aux termes dudit arrêté, cette interdiction est motivée par l’absence d’une convention de réciprocité entre les barreaux de Paris, du Mali et de la Guinée, par l’absence d’une autorisation expresse accordée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée, et par les propos discourtois qu’aurait tenus notre confrère envers Monsieur le Procureur près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) lors d’une émission radiodiffusée « non autorisée en violation de l’article 61 de la loi [guinéenne relative à la profession d’avocat] ».

Curieusement, cette interdiction survient alors que Maître Mamadou Ismaïla KONATE s’apprêtait à assurer la défense de Monsieur Ibrahima Kassory FOFANA, ancien Premier Ministre de la République de Guinée, Monsieur Mohamed DIANE, ancien Ministre de la défense de la République de Guinée, et Monsieur Oyé GUILAVOGUI, ancien Ministre de l’environnement de la République de Guinée, devant la CRIEF et aux cotés d’autres avocats guinéens, dont Maître Djibril KOUYATE, l’actuel bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée.

Face à cette interdiction d’une extrême gravité, nous tenons à exprimer tout abord notre soutien total et notre solidarité à notre confrère, Maître Mamadou Ismaïla KONATE.

Ensuite, nous condamnons vivement cette violation grave du principe de la liberté de choisir ses défenseurs en cas de procès, principe inscrit dans l’article 14 paragraphe 3 b) et d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 7 paragraphe 1 c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et le paragraphe 1 des Principes de base relatifs au rôle du barreau, adoptés par le 8ème Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990.

Nous rappelons que le principe de la liberté de choisir ses défenseurs est un composant essentiel du droit à un procès équitable.

De surcroît, nous nous interrogeons sur la pertinence et l’efficacitédes moyens invoqués pour interdire à notre confrère d’assurer la défense de ses clients devant les juridictions guinéennes, sachant, tout d’abord, qu’il existe une convention d’établissement et de circulation des personnes entre la République du Mali et la République de Guinée, signée le 20 mai 1964, ratifiée par les deux pays, et qui a d’ailleurs permis à plusieurs avocats inscrits au Barreau de Guinée d’obtenir une deuxième inscription au Barreau du Mali, tel que le cas de l’actuel bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée.

Ensuite, il n’a jamais été question dans la loi guinéenne sur la profession d’avocat d’une autorisation expresse du bâtonnier pour permettre à un avocat étranger de plaider en Guinée. La loi n’exige qu’un traitementréciproquedes avocats guinéens par le pays où se trouve le barreau d’attache de l’avocat étranger et une simple information du bâtonnier des avocats de Guinée, deux conditions pourtant satisfaites dans le cas de notre confrère, Me Mamadou Ismaïla KONATE.

Quant à l’allégation des propos discourtois qu’aurait tenus notre confrère à l’endroit du procureur de la CRIEF et à l’invocation de l’article 61 de la loi guinéenne sur la profession d’avocat, nous rappelons que cette disposition ne peut concerner que la communication médiatique de l’avocat qui dépasse le cadre de la défense de son client, afin d’interdire toute publicité non permise, comme l’énonce le 1er alinéa de ladite disposition. Et les propos tenus par Me Mamadou Ismaïla KONATE, en tant qu’avocat étranger plaidant en Guinée,  ne peut relever de la juridiction guinéenne que quand ils sont tenus en audience, conformément à l’article 133 de ladite loi.

Et c’est la raison pour laquelle, nous demandons au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Guinée de revenir sur sa décision du 04 aout 2022, en permettant ainsi à notre confrère de continuer à assurer la défense de ses clients sans aucune entrave.

 

Fait le 08 août 2022.

 

 

SIGNATAIRES :

 

1) Me Mohamed Abdouloihabi Abdallah, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Moroni (Comores) ;

 

2) Me Fahmi Saïd Ibrahim, avocat au Barreau de Moroni (Comores), ancien garde des sceaux, ministre de la justice de l'Union des Comores ;

 

3) Me Moudjahidi Abdoulbastoi, avocat au Barreau de Moroni (Comores) ;

 

4) Me Guillaume Tefengang, avocat au Barreau de Bruxelles (Belgique) ;

 

5) Me Mourad Elajouti, avocat au Barreau de Casablanca (Maroc), Président du Club des avocats au Maroc ;

 

6) Me Ben Ali Ahmed, avocat au Barreau de Saint-Pierre de la Réunion (France) et au Barreau de Moroni (Comores) ;

 

7) Me Omar Zaïd, avocat au Barreau de Moroni (Comores) ;

 

8) Me Mawaba Songué Balouki, avocate au Barreau de Marseille (France) ;

 

9) Me Raymond Obame Sima, Avocat au Barreau du Gabon ;

 

10) Me Saïd Larifou, avocat et membre du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Moroni (Comores) ;

 

11) Me Irène Ntetmen, avocate au Barreau du Cameroun ;

 

12) Me Enchouroi Kari, avocate au Barreau de Lyon (France) ;

 

13) Me Adama Sounna, avocate au Barreau du Niger ;

 

14) Me Félicité Esther Zeifman, avocate au Barreau de Paris (France), Responsable de la Commission Internationale Ouverte Convergences Afrique du Barreau de Paris, Secrétaire Générale du Réseau International des Femmes Avocates ;

 

15) Me Fatouma Moussa Lanto, avocate au Barreau du Niger ;

 

16) Me Boubacar Ali, avocat au Barreau du Niger ;

 

17) Me Amadou Boubacar, avocat au Barreau du Niger ;

 

18) Me Tahirou Aouta Ismaël, avocat au Barreau du Niger ;

 

19) Me Agi Lawel Chekou Koré, avocat au Barreau du Niger ;

 

20) Me Marcelle Abomo, avocate au Barreau du Cameroun ;

 

21) Mohamed Diallo, avocat au Barreau de Mali ;

 

22) Me Dorcas Nkongme, avocat au Barreau du Cameroun ;

 

23) Me Didier Lebon, avocat au Barreau de Lille (France) ;

 

24) Me Nantcha Winnie, avocate au Barreau du Cameroun ;

 

25) Me Alifa Habib Koné, avocat au Barreau du Mali ;

 

26) Me Bakary Diallo, avocat au Barreau de Paris (France) ;

 

27) Me Bah Amadou Lamarana (alias Me Specter), avocat au Barreau de Guinée ;

 

28) Me Ahmadou Kisso Cissé, avocat au Barreau du Mali.