Annulation du concours du CNAM de la chaire "politiques publiques territoriales"

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Personnels du CNAM pour l'éthique et la déontologie a lancé cette pétition adressée à Personnel CNAM

POUR UNE ANNULATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT CONCERNANT LA CHAIRE "POLITIQUES PUBLIQUES TERRITORIALES" DU CNAM

Le Conservatoire National des Arts et Métiers est une institution dédiée à la formation tout au long de la vie, sans équivalent dans l’enseignement supérieur. Sa singularité historique a justifié la création, parmi ses enseignants-chercheurs, d’un corps unique dans le paysage académique français : les « professeurs du Cnam ». Traditionnellement élus par leurs pairs et des experts nationalement et internationalement reconnus, issus de l’industrie ou de la société civile, ils sont nommés sur une chaire correspondant à leur domaine d’expertise et peuvent être issus aussi bien du monde professionnel que du monde académique.

Le décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 a instauré une procédure précise de recrutement placée sous le contrôle de deux instances collégiales - l’assemblée des chaires et le conseil d’administration du Cnam - qui votent le principe d’une chaire sur un sujet donné, puis son attribution. Comme pour tout recrutement dans la fonction publique, des règles juridiques et déontologiques spécifient les modalités de définition des profils du poste, les formes et les délais de publication officielle concernant le concours, les conditions de candidature, les modalités d’audition et de classement des candidat·es et, enfin, la validation des classements par différentes instances reconnues légitimes pour ce faire.

Plusieurs de ces règles, pourtant fondamentales, n’ont pas été respectées à l’occasion du récent concours de recrutement d’un titulaire de la chaire « politiques publiques territoriales », à l'issue duquel l'adjoint de l'administrateur général a été classé premier. Une série de faits avérés est de nature à invalider la procédure qui a été suivie.

-       Premièrement, conformément à l’Article 12.1.1.2 du règlement intérieur du Cnam, le profil du poste de professeur du Cnam est arrêté par l’administrateur général du Cnam après avis de ses adjoints en vue de sa publication au Journal Officiel de la République Française. A ce titre, et avant d’être candidat, son adjoint classé premier à l’issue de la commission de sélection a été impliqué dans le processus de définition de la chaire « Politiques publiques territoriales ». Comme peuvent en témoigner de nombreuses personnes au Cnam, l’adjoint de l’administrateur en question s’est ensuite activement impliqué es qualité dans l’ensemble du processus de proposition et d’arbitrage des postes proposés – dont celui sur lequel il a postulé. Tous ces éléments révèlent un conflit d’intérêt de nature, à lui seul, à justifier un recours juridique.

-        Deuxièmement, et contrairement aux habitudes, aucun des enseignant·es du Cnam spécialistes du domaine n’a été invité·e à participer à la commission d’audition. Ils n’ont pas plus été consultés sur ce sujet. Plus grave : des personnalités externes de la commission entretiennent une proximité avérée avec cet adjoint de l'administrateur général. Cela est vrai en particulier avec un membre qui a travaillé en étroite collaboration avec l’adjoint de l’administrateur général dans le cadre du programme Action Cœur de ville. La commission aurait dû s’enquérir, comme le veut l’usage, d’un tel fait et, pour respecter le principe d’égalité qui sied à tout concours de ce type, demander aux membres proches du candidat qui a été classé premier de se désister. Cela n’a pas été fait.

-        Troisièmement, après la date de clôture des candidatures, l’administrateur général a validé la liste des membres de la commission, sachant plus que probablement qu’il existait ce vice de procédure en raison du point qui vient d’être mentionné précédemment. Lorsqu’il a ensuite soumis cette liste au Conseil d’Administration pour approbation, l’Administrateur général n’a pas indiqué que son adjoint était candidat. L’information était pourtant nécessaire à communiquer pour pouvoir juger de l’impartialité (ou non) de la commission. 

Ces manquements graves bafouent les règles juridiques et les principes déontologiques auxquels notre établissement est tenu.

Le Cnam est également tenu de respecter ses enseignants chercheurs et ses personnels administratifs toutes catégories confondues. C'est pourquoi nous demandons à nos instances et à nos autorités de tutelle l’annulation de la procédure de recrutement en cours concernant la chaire « Politiques publiques territoriales ». Nous souhaitons par ailleurs qu’un audit extérieur soit commandité auprès des instances compétentes pour que toute la lumière soit faite sur les vices accumulés à l’occasion de cette procédure de recrutement.

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