Pétition fermée

Protégez les droits des passagers du Transport aérien en matière d'indemnisation suite à retard, annulation ou refus d'embarquement

Cette pétition avait 40 922 signataires


En 2004, le règlement européen n°261/2004 a été approuvé pour une protection des passagers en cas d'annulation de leur vol avec 3 paliers d'indemnisation forfaitaire de 250€, 400€ et 600€ fonction de la distance du voyage,

En 2009, la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice a permis d'étendre son champ d'application en considérant que les retards de plus de 3 heures étaient assimilables à des annulations, ouvrant ainsi, chaque année, la possibilité de se faire indemniser à des centaines de milliers de passagers jusque là ignorés,

En 2015, les tractations en cours entre les pays membres sous très forte influence et puissant lobbying des compagnies aériennes s'apprêtent à déboucher sur une réduction drastique des droits des passagers qui priverait plusieurs millions de personne, chaque année, d'une indemnisation à laquelle il peut aujourd'hui prétendre.

Les deux principaux changements susceptibles de détruire les droits actuels des passagers sont les suivants :

Augmenter la durée du retard à partir duquel s'ouvre le droit à indemnisation de 3 heures (aujourd'hui) à 5 heures (demain)... 3 heures de retard c'est déjà beaucoup pour tout un chacun. 5 heures c'est insupportable.

Considérer que les "pannes" et "problèmes techniques" sont des circonstances extraordinaires qui dégagent les compagnies aériennes de leur responsabilité...et donc de leur devoir d'indemnisation. Autant de prétextes derrières lesquels les compagnies ne manqueront pas de se réfugier pour couper court à toute velléité d'indemnisation.



Giulio compte sur vous aujourd'hui

Giulio ROBIN a besoin de votre aide pour sa pétition “Parlement européen, Conseil Européen, Conseil de l'Europe, Commission TRAN, DGAC: Protégez les droits des passagers du Transport aérien en matière d'indemnisation suite à retard, annulation ou refus d'embarquement”. Rejoignez Giulio et 40 921 signataires.