Contre les stationnements abusifs sur les parkings privés, changeons la loi !

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Lorsqu'une voiture stationne irrégulièrement sur un parking privé non ouvert à la circulation publique, la loi donne certes les moyens d’agir. Toutefois l'enlèvement du véhicule, venu sans votre autorisation, squatter votre place de parking est loin de se faire du jour au lendemain ! 

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (Code de la route, art. L325-12 et R325-47 à R325-52).

Si le propriétaire de la voiture est connu, il faut tout d'abord envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Une fois ce délai expiré, il est possible de contacter la police avec le justificatif du courrier envoyé afin qu'elle procède à une mise en fourrière. 

Lorsque le propriétaire de la voiture est inconnu, la procédure d'enlèvement peut également être enclenchée, avec cette fois, une demande d'identification. Dans ce cas, il revient aux forces de l'ordre compétentes d'envoyer la mise en demeure à l'auteur du stationnement gênant. Ensuite, la mise en fourrière peut être effectuée.

Comme nous le savons fort bien, les forces de l'ordre sont malheureusement débordées. De ce fait, l'envoi de la mise en demeure au propriétaire indélicat ne se fait pas dans l'immédiat.

Aujourd'hui, j'ai décidé d' agir !

Depuis le 04 octobre 2017, un véhicule occupe de façon abusive (ce n'est qu'un doux euphémisme) ma place de parking. Cela fait 3 mois que je dois chercher quotidiennement une place pour me garer.

- Trouvez-vous normal de payer des charges et des impôts sur un bien qui vous appartient mais que vous ne pouvez utiliser ?

- Trouvez-vous normal que le propriétaire du véhicule en infraction dispose d'un délai de 8 jours (à réception de la mise en demeure) pour retirer tranquillement son véhicule alors que vous devez vous débrouiller pour garer le vôtre ?

Bien que ma situation devrait trouver une issue heureuse au plus tard fin janvier 2018 (mieux vaut tard que jamais) ; il n'en reste pas moins que chacun d'entre nous peut être concerné par le manque de civilité et de civisme de certains !

C'est la raison pour laquelle nous demandons une modification de la Loi du Code de la route.

Nous souhaitons que le stationnement abusif sur un parking privé rentre dans les dispositions de l'article R417-10 du Code de la route c'est à dire qu'il soit considéré au même titre qu'un stationnement gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule.

Pour cela, il suffit de supprimer les articles L325-12 et R325-47 à R325-52 du Code de la route.

Parce que nous avons tous droit au respect : #StpBougetacaisse

Sylvie Joseph

 



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