Pétition Nationale: Carte d'identité biométrique

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Mise à jour le 31/08/2017

La NIC Act a été amendée le 19 juillet 2017: 

  • la sanction pour une non-conversion de « l'ID card " serait passible d'une amende allant jusqu'à Rs25,000 et de 2 ans d'emprisonnement. Ces peines restent très répressives. Nous maintenons notre demande pour le retrait de l'arsenal légal répressif encadrant le projet MNIC. 
  • L’utilisation des lecteurs de cartes et des SAM cards qui décryptent nos informations incluant les fingerprint minutiae augmentent les risques de cybercriminalité et de vols d'identité surtout sans la possibilité du "matching" d'une base de donnée officiel. Selon le ministre des TIC nous aurons le choix d'utiliser ou de ne pas utiliser ce système. Nous prévoyons des complications administratives à ce niveau.  Nous demandons au ministre d'élaborer son intention par écrit dans la loi. Nous demandons aussi, surtout, le choix de ne pas intégrer le système d'identification biométrique au stade même de la collecte de nos données. Ce serait d'ailleurs très incohérent d'être forcé de soumettre nos données biométriques pour ensuite avoir le choix de ne pas les utiliser pour des besoins d'identification.

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Citoyens et électeurs mécontents de la carte d’identité biométrique, du stress imposé par les autorités pour la récolte de données personnelles, dont les empreintes digitales, et du harcèlement et de l’attitude irrespectueuse qu’adoptent les autorités sur cette affaire, nous, les signataires, demandons :

  1. le retrait de l’arsenal légal répressif encadrant l’introduction de la carte d`identité biométrique, incluant la peine de prison (5ans max) et l’amende (MUR 100,000 max) pour absence de conversion de « l’ID card » existante,
  2. le retrait de toute clause légale du Data Protection Act, National Identity card Act, Civil Status Act et toute autre loi portant atteinte à notre vie privée,
  3. le respect de la vie privée du citoyen et l`établissement du droit de faire opposition à l’obligation de consulter des informations personnelles enregistrées sur tout support (incluant la carte) dans le cadre du MNIS que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé,
  4. la destruction effective et vérifiable de toutes données biométriques récoltées dans le cadre du MNIS, incluant photos et signatures qui seraient toujours enregistrées dans la base de données de la MNIS,
  5. que la nouvelle ID card soit émise ou ré-émise sans enregistrement des données biométriques pour ceux qui le désirent,
  6. (i) qu’un détenteur de la carte biométrique puisse avoir le choix de désactiver complètement la puce RFID de la carte
    d’identité biométrique, (ii) en option, si tel le souhaite le détenteur de la carte, que la puce soit verrouillée par un code PIN connu seulement du détenteur lui permettant de contrôler quand et par qui elle est lue – sachant qu`une RFID non verrouillée peut être lue à 10 cm à l`insu du détenteur,
  7. que les autorités valident l’utilisation d’autres documents d’identification pour les services publics/privés et pour toutes démarches administratives, afin que les droits des citoyens n’ayant pas la nouvelle NIC soient respectés. Nous demandons aussi que ces autres documents d’identification puissent êtres émis et renouvelés sans avoir à utiliser une carte d’identité biométrique,
  8. que la validité de la carte laminée soit étendue pour une durée permettant à toute personne n’ayant pas actuellement un document d’identité optionnel d’acquérir ce document de plein droit,
  9. de créer une procédure administrative consistante permettant à tout jeune citoyen atteignant 18 ans d’avoir accès aux autres documents (susmentionnés) sans être forcé d’obtenir une carte d’identité biométrique,
  10. l’assurance que tout pensionnaire ait accès à tous les services sociaux, incluant l’accès à leurs pensions et leur transport gratuit, en produisant ces autres documents (susmentionnés) et sans être forcé d’obtenir une carte d’identité biométrique.
  11. Le retrait du projet de loi visant à amender le NIC Act. Ce projet de loi, venant flouer le jugement du Privy Council dans le cas du Dr Rajah Madhewoo (page5/6 sec.11), devrait permettre aux institutions publiques et privées d'avoir accès aux données privées sur la carte biométrique et forcer les citoyens à se soumettre à des procédures administratives qui ouvriront la voie à plusieurs menaces à leur sécurité.

Collectif du 17 Mars 

e-mail : notobiometrics@gmail.com



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